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Objet:  Demande de prise en charge au titre de la garantie décennale
Lettre recommandée avec accusé de réception

Au cours du mois de (préciser) de l’année (préciser), votre entreprise, (nom de l’entreprise), a effectué des travaux dans mon appartement/maison. Ces travaux portaient sur (préciser la nature des travaux).

Par la présente, je vous informe avoir récemment constaté une malfaçon qui est malheureusement à l’origine de (préciser le problème constaté). Les travaux ayant été finalisés le (date), ils entrent toujours dans le cadre de la garantie décennale.

Je vous prie donc de prendre en considération cette situation et d’agir en conséquence. Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir diligenter une inspection afin de constater cette malfaçon et d’engager les mesures correctives nécessaires dans les meilleurs délais.

Je vous remercie par avance de votre attention à cette demande et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.

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Objet: Demande de remboursement au titre de la garantie
Lettre recommandée avec accusé de réception

Le (indiquer la date), j’ai effectué l’achat de l’article suivant dans votre magasin : (donner les références du produit). À cette occasion, vous m’avez délivré un bon de garantie valable pendant (indiquer la durée).

Récemment, ledit appareil a rencontré un dysfonctionnement, et je l’ai ramené à votre service après-vente le (indiquer la date). Bien que l’appareil ait été réparé, il m’a été demandé de régler la somme de (montant) € pour le remplacement de la pièce suivante : (indiquer le nom de la pièce).

Or, votre garantie inclut non seulement la main-d’œuvre mais également le remplacement des pièces défectueuses. En vertu de l’article 1134 du Code civil, je sollicite donc le remboursement du montant que j’ai dû payer.

Je vous saurais gré de bien vouloir procéder au remboursement dans les plus brefs délais.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.

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Objet: Demande d’application de la garantie décennale
Lettre recommandée avec accusé de réception

J’ai confié à l’entreprise (précisez son nom) la réalisation des travaux de (précisez la nature des travaux) dans ma maison. La finalisation de ces travaux a eu lieu le (précisez la date).

À ce jour, je constate la présence de désordres, à savoir (précisez les désordres constatés).

Il est important de souligner que l’entreprise (précisez son nom) était couverte par une assurance auprès de votre compagnie à la date de réalisation des travaux.

Par conséquent, je vous prie instamment de mettre en œuvre la garantie décennale afin de prendre en charge les frais nécessaires pour la réparation de ces désordres.

Ci-joint, vous trouverez le devis établi par (précisez le nom de l’entreprise qui réalisera les réparations) pour les travaux de réparation.

Je vous remercie de prendre les mesures appropriées dans les plus brefs délais.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.