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Date

Objet: demande d'attestation Pôle Emploi

Lettre recommandée avec A.R.

Madame, Monsieur,

Après la résiliation du contrat me liant à votre entreprise le ( date ), vous ne m'avez pas délivré mon attestation Pôle Emploi, comme le stipule pourtant l'article R1234-9 du code du travail.

Je vous rappelle qu'il s'agit d'une obligation à votre charge dont le défaut d'exécution est sanctionné pénalement. Je vous mets donc en demeure de me faire parvenir sous huit jours ce document.

A défaut d'exécution de votre part dans le délai sus-mentionné, je me verrai dans l'obligation d'informer Pôle Emploi ainsi que l'Inspection du travail. Je me réserve par ailleurs le droit de vous assigner au Conseil des Prud'hommes afin d'être dédommagé du préjudice causé par ce retard.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes cordiales salutations. 

Fait à ( lieu ) , signé ……………

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Date

Objet: demande d'attestation Pôle Emploi

Lettre recommandée avec A.R.

Madame, Monsieur,

J'ai été employé en contrat à durée déterminée au sein de votre société en tant que (poste) du (date) au (date).

Après la fin de mon contrat de travail me liant à votre société, vous ne m'avez pas délivré mon attestation ASSEDIC comme le prévoit l'article R. 351-5 du Code du travail.

Après plusieurs relances téléphoniques restées infructueuses, je vous mets désormais en demeure de me faire parvenir sous huitaine ce document. Je vous rappelle qu'il s'agit d'une obligation à votre charge dont le défaut d'exécution est sanctionné pénalement par l'article R. 365-1 du Code du travail.

Aussi, à défaut d'exécution de votre part dans le délai sus-mentionné, je me verrais dans l'obligation d'informer l'Inspection du travail et les ASSEDICS. Je me réserve par ailleurs le droit de vous assigner au Conseil des Prud'hommes afin d'être dédommagé du préjudice causé par ce retard.

Vous remerciant de votre attention, je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux.

Fait à ( lieu ) , signé ……………

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Date

Objet: demande d'attestation Pôle Emploi

Lettre recommandée avec A.R.

Madame, Monsieur,

Suite à la rupture de mon contrat de travail, en date du (date de fin de contrat à préciser) je suis à ce jour, toujours dans l'attente de votre part d'une attestation d'employeur indispensable à l'ouverture de mes droits au pôle emploi.

A cet effet, je vous saurais gré de bien vouloir m'adresser ce document dans les plus brefs délais, à défaut, je me verrai contraint de faire intervenir le pôle emploi pour engager à votre encontre les poursuites prévues à cet effet.

Dans l'attente de votre courrier, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Fait à ( lieu ) , signé ……………