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Objet: Sollicitation de restitution du dépôt de garantie

Madame, Monsieur,

Je souhaite rappeler que j’ai effectué la remise de mon préavis pour le bien situé au [adresse précise] en date du [date de remise du préavis]. J’ai procédé à la restitution des clés et réalisé l’état des lieux de sortie le [date de départ], conformément à nos accords.

Depuis ce jour, je n’ai reçu aucune information concernant le remboursement de mon dépôt de garantie initial, versé le [date du versement initial], lors de la signature du contrat de location.

Conformément à la législation en vigueur, ce montant doit être retourné dans un délai de deux mois suivant la remise des clés, sous peine d’intérêts au taux légal après cette période.

Je vous serais gré de procéder à cette restitution dans les plus brefs délais.

Je vous remercie de votre attention et reste à votre disposition pour toute clarification nécessaire.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.

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Fait à ( lieu ) , signé ……………

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Date

Objet: Demande de restitution du dépôt de garantie

Madame, Monsieur,

Suite à la location d’un appartement [type de logement, par exemple : studio, F1, F2, etc.], sous le contrat daté du [date de votre contrat de location], j’ai respecté le délai de préavis requis en vous envoyant ma notification de départ en date du [date de la lettre de préavis].

Un dépôt de garantie de [montant du dépôt de garantie] euros m’avait été demandé lors de la signature du bail, somme que j’ai dûment versée.

Je vous confirme que l’appartement est maintenu dans un état impeccable, identique à celui constaté lors de mon emménagement, comme pourra le confirmer l’état des lieux de sortie que je propose de planifier à votre convenance.

En vertu de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 régissant les relations locatives, je sollicite le remboursement de ce dépôt de garantie dans les deux mois suivant la remise des clés.

Je reste à votre disposition pour toute organisation nécessaire et vous remercie par avance pour votre coopération.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma haute considération.

Fait à ( lieu ) , signé ……………

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Date

Objet: Demande de restitution du dépôt de garantie

Madame, Monsieur,

Je tiens à vous rappeler que j’ai résidé à l’adresse suivante : [précisez l’adresse], du [précisez la date de début] au [précisez la date de fin]. Lors de mon départ, nous avons réalisé ensemble l’état des lieux, confirmant que les seules altérations présentes relevaient de l’usure normale.

Cependant, à ce jour, je n’ai toujours pas reçu le remboursement de mon dépôt de garantie s’élevant à [précisez le montant] euros. Selon l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le délai maximal de deux mois pour cette restitution est maintenant dépassé.

Je vous demande donc de me rembourser la somme de [montant] euros et les intérêts courus, qui s’élèvent actuellement à [montant des intérêts] euros. En l’absence de réponse de votre part sous huit jours, je me verrai contraint de saisir les autorités judiciaires compétentes.

Dans l’attente d’une résolution rapide de cette situation, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.

Fait à ( lieu ) , signé ……………