Exemple de lettre : saisine de la commission de surendettement

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Voici des exemples gratuits de lettres de saisine de la commission de surendettement  :

Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
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Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville

Date

Objet:

Réclamation concernant le solde de tout compte

Lettre recommandée avec AR

Madame, Monsieur,

Suite à la réception de mon solde de tout compte en date du [date], je souhaite attirer votre attention sur une possible incohérence. Il apparaît que l’indemnité relative aux congés payés, s’élevant à [X] euros, n’a pas été incluse.

Je vous serais gré de bien vouloir procéder à la correction de cette omission sans délai.

Je reste dans l’attente de votre retour et vous adresse, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Fait à ( lieu ) , signé ……………

Votre Prénom NOM
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Téléphone / Email…

Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville

Date

Objet:

Contestation du solde de tout compte

Lettre recommandée avec AR

Madame, Monsieur,

Je vous adresse la présente suite à la signature de mon solde de tout compte à la fin de mon contrat de travail le (date).

Après avoir minutieusement vérifié mon bulletin de paie, j’ai relevé des incohérences, voire des erreurs apparentes.

En effet, les montants des indemnités qui me sont dus ne semblent pas avoir été calculés correctement.

Ainsi, dans l’attente d’une rectification ou au moins d’une explication claire quant aux modalités de calcul de ces indemnités, conformément aux dispositions du Code du travail, je me vois dans l’obligation de dénoncer par la présente le solde de tout compte qui m’a été présenté.

Je vous prie donc de me fournir des explications dans les plus brefs délais, et je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes salutations distinguées.

Fait à ( lieu ) , signé ……………

Votre Prénom NOM
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Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville

Date

Objet:

Contestation du solde de tout compte

Lettre recommandée avec AR

Madame, Monsieur,

Suite à la cessation de mon contrat de travail le (date), vous m’avez fait signer un reçu pour solde de tout compte le (date).

Après un examen attentif, je conteste formellement le montant qui m’a été présenté.

(Je vous détaille ci-dessous les sommes contestées ou pour lesquelles j’attends des explications. En me basant sur mes propres calculs, je vous indique les écarts constatés et je justifie ces contestations en référence aux textes applicables, tels que le Code du travail, le contrat de travail ou la convention collective.)

Je vous demande donc de rectifier cette situation en me versant la somme de (indiquez ici le montant si vous avez effectué vos propres calculs), accompagnée d’un bulletin de paie corrigé.

Je vous demande également de respecter la réglementation en vigueur (ou les clauses spécifiées dans le contrat de travail ou la convention collective, le cas échéant) concernant le calcul des [précisez la nature des sommes contestées, par exemple : congés payés].

Faute de réponse favorable ou d’explications satisfaisantes, je me verrai contraint(e) de saisir le Conseil de prud’hommes afin de faire valoir mes droits légitimes.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Fait à ( lieu ) , signé ……………

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