lettre : Demande d’exonération d’une majoration d’amende

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Voici des exemples gratuits de lettres de demande d'exonération de majoration d'amende   :

 

 

Votre Prénom NOM
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Objet: Demande d'annulation de la majoration de mon amende

Madame, Monsieur,

Un avis de contravention majorée m’a été adressé alors que je n’ai jamais reçu le PV initial. Vous comprendrez que si j’en avais eu connaissance, je l’aurais à l’évidence acquitté afin d’éviter sa majoration.

Je présume qu’il y a eu un dysfonctionnement dans vos services. Je vous transmets la copie de ma carte grise confirmant que mon adresse est à jour.

Je vous remercie de bien vouloir m’exonérer de la majoration. Pour preuve de ma bonne foi, vous trouverez ci-joint un chèque de [somme en euros], correspondant à l’amende forfaitaire.

A défaut, en application de l’article 530-1 du code de procédure pénale, veuillez transmettre ma requête au tribunal compétent pour une comparution rapide.

 

Fait à ( lieu ) , signé ……………

 

 

 

 

 

 

 

Votre Prénom NOM
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Objet: Demande d'annulation de la majoration de mon amende

Madame, Monsieur,

Le (indiquer la date de réception de l’avis de l'amende majorée), j’ai reçu un avis me demandant de payer une amende majorée d’un montant de (indiquer la valeur de l'amende) € avant le ( date ) Cet avis m’indique qu’un procès-verbal m’a été dressé le  (indiquer la date du PV initial) pour (indiquer le motif de l’infraction).

Or, je souhaite contester cet avis pour la raison suivante : au choix : Je n’ai jamais eu ce PV sur mon pare-brise, je n’ai jamais reçu d’avis de contravention chez moi…

Vous trouverez ci-joint l’original de l'avis contesté.

Je ne conteste pas la réalité de l’infraction, seulement la majoration de l’amende car je n’ai pas eu la possibilité de la payer dans les délais. J’espère que vous tiendrez compte de ces circonstances pour annuler la majoration de l’amende.

Je vous remercie du temps que vous aurez bien voulu accorder à la présente requête et vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

 

Fait à ( lieu ) , signé ……………

 

 

 

 

 

Votre Prénom NOM
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Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville

 

 

Objet: Demande d'annulation de la majoration de mon amende

Madame, Monsieur,

Le (indiquer la date à laquelle vous avez reçu l'avis), j'ai reçu un avis me demandant de payer une amende majorée d'un montant de  (indiquer la valeur de l'amende) € avant le (indiquer la date limite pour payer l'amende). Cet avis m'indique qu'un procès-verbal m'a été dressé le (indiquer la date à laquelle le P-V a été dressé) pour (indiquer le motif de l'infraction).

Je ne conteste aucunement cette infraction. Cependant, je m'oppose au paiement de la majoration de l'amende pour la raison suivante : ayant déménagé, je n'ai jamais reçu d'avis de contravention. De fait, je n'ai pu m'acquitter du paiement de l'amende forfaitaire. J'ai pourtant procédé à la modification de mon certificat d'immatriculation dans les délais légaux soit moins d'un mois après mon déménagement. À l'appui de ma demande, veuillez trouver ci-joint les documents attestant de ma bonne foi (copie du certificat d'immatriculation avec mention de la date de mon changement d'adresse).

J'espère que vous prendrez en considération cette demande et je vous remercie d'avance pour votre indulgence.

Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie d'agréer, Monsieur (Madame) l'officier du ministère public, l'expression de mes salutations distinguées. 

 

Fait à ( lieu ) , signé ……………

 

 

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