Exemples de lettre : Déclaration de rupture d’un PACS aux impots

categories Categorie: droit

 

 

Voici des exemples gratuits de lettres pour une déclaration de rupture d'un PACS aux impots :

 

 

Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…

Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville

Date

 

Objet: Déclaration de rupture d'un PACS

Madame, Monsieur,

 

  Je tiens à vous informer que le pacte civil de solidarité conclu avec mon partenaire (nom et prénom) en date du ( date ) et prononcé par le greffe du Tribunal d’Instance de ( nom du tribunal ) a été rompu le ( date ).

  Je vous saurais gré de bien vouloir trouver la copie de la décision rendue par le TI de ( nom du tribunal )  et de mettre à jour les informations me concernant pour le calcul des impôts à venir.

  Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

Fait à ( lieu ) , signé ……………

 

 

 

 

 

 

 

Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…

Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville

Date

 

Objet: Déclaration de rupture d'un PACS

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe que le Pacte Civil de Solidarité conclu avec Madame/Monsieur (prenom à préciser) (nom à préciser) le (date à préciser) au tribunal de (ville à préciser) a été rompu en date du (date à préciser).

Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir tenir compte de ce changement de situation dans le calcul de mes prochains impôts.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

Fait à ( lieu ) , signé ……………

 

 

 

 

 

Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…

Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville

Date

 

Objet: Déclaration de rupture d'un PACS

Madame, Monsieur,

 

Par cette lettre, je vous informe que le PACS que j’avais signé avec (précisez le nom et le prénom de la personne) le (date), au tribunal d’instance de (précisez la ville), a été rompu.

Je vous demande donc de bien vouloir tenir compte de ce changement de situation pour les calculs de mes prochains impôts.

Veuillez également prendre note de ma nouvelle adresse :

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. 

 

Fait à ( lieu ) , signé ……………

 

 

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