La rupture d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) est une étape importante qui implique des démarches administratives, notamment auprès des services fiscaux. Informer correctement l’administration fiscale de ce changement de situation est crucial pour éviter tout problème lors du calcul de vos impôts. Cet article vous propose plusieurs exemples de lettres que vous pouvez adapter, ainsi que des conseils pour faciliter cette démarche.
Modèle de lettre n°1 : Déclaration standard de rupture de PACS
Utilisation : Ce modèle est idéal si vous souhaitez informer de manière concise l’administration fiscale de votre rupture de PACS et que vous n’avez pas de changement d’adresse à signaler.
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…
Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville
Date
Objet: Déclaration de rupture de Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Madame, Monsieur,
Je tiens à vous informer que le pacte civil de solidarité, conclu avec mon partenaire [nom et prénom du partenaire], le [date de conclusion] et prononcé par le greffe du Tribunal d’Instance de [nom du tribunal], a été officiellement rompu le [date de rupture].
En conséquence de cette rupture, je vous saurais gré de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision de dissolution officielle rendue par le Tribunal d’Instance de [nom du tribunal]. Je sollicite votre aide pour mettre à jour les informations me concernant dans vos dossiers, notamment pour le calcul des impôts futurs et toute autre formalité administrative associée.
Je vous remercie par avance pour votre compréhension et l’attention que vous porterez à cette demande.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les plus distinguée
Fait à ( lieu ) , signé ……………
Modèle de lettre n°2 : Notification de rupture de PACS pour mise à jour fiscale
Utilisation : Ce modèle met l’accent sur l’impact de la rupture du PACS sur le calcul de vos impôts futurs. Il est adapté si vous souhaitez insister sur la nécessité de mettre à jour vos informations fiscales.
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…
Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville
Date
Objet: Notification de rupture de Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe que le Pacte Civil de Solidarité, conclu avec Madame/Monsieur [prénom à préciser] [nom à préciser], le [date à préciser] au tribunal de [ville à préciser], a été officiellement rompu en date du [date à préciser].
Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir tenir compte de cette rupture significative dans le calcul de mes prochains impôts. Il est essentiel que cette modification soit reflétée dans vos enregistrements afin d’assurer l’exactitude de mes obligations fiscales et administratives futures.
Je vous remercie par avance pour votre compréhension et votre réactivité à cette demande.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses et distinguées salutations.
Fait à ( lieu ) , signé ……………
Modèle de lettre n°3 : Notification de dissolution de PACS avec changement d’adresse
Utilisation : Ce modèle est à privilégier si, en plus de la rupture de votre PACS, vous avez changé d’adresse. Il permet d’informer l’administration fiscale des deux changements en une seule démarche.
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…
Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville
Date
Objet: Notification de dissolution de Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Madame, Monsieur,
Par cette lettre, je vous informe officiellement que le PACS que j’avais signé avec [précisez le nom et le prénom de la personne] le [date], au tribunal d’instance de [précisez la ville], a été rompu à la date du [date de rupture].
En conséquence de cette rupture, je vous demande de bien vouloir prendre en compte ce changement de situation pour les calculs de mes prochains impôts, assurant ainsi l’exactitude des informations fiscales à venir.
Veuillez également noter ma nouvelle adresse, qui est la suivante : [précisez votre nouvelle adresse]. Cette mise à jour est cruciale pour toutes les correspondances et notifications futures.
Je vous remercie de traiter cette modification avec attention et discrétion, et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à ( lieu ) , signé ……………
Conseils pour remplir votre lettre de déclaration de rupture de PACS aux impôts
- Précision et Exactitude : Assurez-vous que toutes les informations mentionnées sont exactes (noms, prénoms, dates de conclusion et de rupture du PACS, nom du tribunal).
- Joindre les Justificatifs : N’oubliez pas de joindre à votre lettre une copie de la décision de dissolution officielle de votre PACS.
- Envoi en Recommandé : Il est fortement recommandé d’envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve de votre démarche.
- Adaptation : Adaptez les modèles proposés à votre situation spécifique. N’hésitez pas à ajouter des informations si cela vous semble pertinent.
- Délai : Informez l’administration fiscale dès que possible après la rupture de votre PACS pour que la prise en compte de votre nouvelle situation soit effective rapidement.
FAQ : Questions fréquentes sur la déclaration de rupture de PACS aux impôts
- Où envoyer ma lettre ? La lettre doit être envoyée au centre des finances publiques dont vous dépendez, en général celui de votre domicile.
- Quels sont les documents à joindre ? Il est impératif de joindre une copie de la décision de dissolution officielle de votre PACS délivrée par le tribunal.
- Dois-je informer d’autres administrations ? Oui, il est conseillé d’informer votre organisme de sécurité sociale, votre mutuelle, votre banque, etc.
- Quel est l’impact sur mes impôts ? La rupture du PACS implique un changement de situation fiscale. Il est donc important de le signaler pour que le calcul de vos impôts soit juste.
- Puis-je me faire aider par un professionnel ? Oui, si vous avez des doutes ou des questions spécifiques, vous pouvez consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal.