Voici 3 modèles de lettres pour gérer efficacement les litiges liés aux travaux dans votre maison. Que vous soyez confronté à des malfaçons, des retards ou d’autres désagréments, ces modèles de lettres vous fourniront des outils clairs et adaptés pour exprimer vos préoccupations et défendre vos droits.
Chaque modèle est conçu pour vous aider à naviguer dans le processus de réclamation, que ce soit pour une simple réclamation, une mise en demeure ou une saisine de l’assurance décennale. Grâce à des exemples concrets et des formulations précises, vous serez armé(e) pour faire valoir vos demandes avec confiance.
Ne laissez pas les problèmes de construction gâcher votre projet : téléchargez nos modèles et agissez dès maintenant !
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
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NOM DE LA SOCIETE
Adresse de la société
Date
Objet: Réclamation concernant la mauvaise exécution des travaux effectués à mon domicile
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire afin de porter à votre attention des problèmes que j’ai rencontrés suite aux travaux que votre entreprise a réalisés à mon domicile, situé au [adresse du domicile].
En effet, après vérification des travaux, plusieurs défauts ont été constatés, notamment [détail des défauts constatés : fissures, malfaçons, non-conformité, etc.]. Ces dégradations compromettent la qualité et la sécurité de l’ouvrage.
Je vous prie donc de bien vouloir intervenir rapidement afin de procéder aux réparations nécessaires dans les plus brefs délais. Sans retour de votre part sous [préciser un délai raisonnable, par exemple 15 jours], je me verrai contraint(e) de prendre les mesures qui s’imposent.
Dans l’attente d’une réponse rapide, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à ( lieu ) , signé ……………
Modèle 2 : Lettre de mise en demeure avant action en justice
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…
NOM DE LA SOCIETE
Adresse de la société
Date
Objet: Mise en demeure concernant des travaux mal réalisés à mon domicile
Madame, Monsieur,
Je vous écris afin de vous mettre en demeure de remédier aux défauts constatés dans les travaux réalisés à mon domicile, sis au [adresse].
À ce jour, malgré mes précédents courriers et tentatives de prise de contact, aucun correctif n’a été apporté concernant les malfaçons suivantes : [décrire les problèmes rencontrés : retard, malfaçons, travaux inachevés, etc.].
Je vous rappelle que conformément à l’article 1792-6 du Code civil, vous êtes tenu(e) à une obligation de résultat. En conséquence, je vous mets formellement en demeure de procéder aux réparations nécessaires sous un délai de [délai raisonnable : 15 jours par exemple], à défaut de quoi, je me réserve le droit d’entamer les démarches judiciaires nécessaires.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à ( lieu ) , signé ……………
Modèle 3 : Lettre de saisine de l’assurance décennale
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…
NOM DE LA SOCIETE
Adresse de la société
Date
Objet: Déclaration de sinistre au titre de la garantie décennale
Madame, Monsieur,
Je fais suite aux travaux réalisés à mon domicile, sis au [adresse], par l’entreprise [nom de l’entreprise] en date du [date des travaux]. À la suite de ces travaux, des désordres importants sont apparus, en particulier [décrire les malfaçons ou défauts observés].
Conformément à l’article 1792 du Code civil, je vous informe que ces désordres compromettent la solidité de l’ouvrage et sa destination.
Je vous demande donc d’intervenir rapidement en vertu de la garantie décennale afin de réparer ces dommages. En l’absence d’intervention sous un délai de [délai raisonnable, par exemple 30 jours], je me verrai contraint(e) d’engager une procédure auprès du tribunal compétent.
Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de la présente et reste dans l’attente de vos actions pour la résolution de ce problème.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à ( lieu ) , signé ……………