Recevoir un procès-verbal (PV) est toujours une expérience désagréable. Heureusement, il est possible de contester une amende si vous estimez qu’elle est injustifiée. Ce guide vous propose des exemples de lettres de contestation, des conseils pratiques et des réponses aux questions fréquentes pour vous aider à rédiger une lettre convaincante et à défendre vos droits. Vous y trouverez des modèles adaptés à différentes situations pour vous aider à formuler votre contestation de manière claire et efficace.
Modèle 1 : Contester un PV suite à la vente de votre véhicule
Quand l’utiliser : Ce modèle est à utiliser lorsque vous recevez un PV pour une infraction commise avec un véhicule que vous avez vendu.
Introduction : Vous avez vendu votre véhicule, mais vous continuez à recevoir des PV pour des infractions commises par le nouveau propriétaire ? Il est essentiel de contester ces amendes pour éviter d’être tenu responsable. Voici un modèle de lettre pour vous aider à clarifier la situation.
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…
Destinataire
Adresse du destinataire
Date
Objet: Contestation du procès verbal n° [Réf du procès verbal] en date du [Date].
Lettre recommandée avec avis de réception.
Madame, Monsieur,
Je vous écris pour contester le procès-verbal que j’ai reçu le [date], portant le numéro [indiquez le numéro du procès-verbal]. Vous trouverez ci-joint une photocopie de ce document. Il m’est réclamé le paiement d’une amende de [montant de la somme] pour [indiquez la nature de l’infraction].
Je souhaite porter à votre attention que je ne suis pas le responsable de cette infraction. En effet, le véhicule concerné ne m’appartient plus, car je l’ai vendu le [date] à [indiquez l’identité du nouveau propriétaire]. Par conséquent, je n’étais pas en possession de ce véhicule au moment des faits reprochés.
Pour appuyer ma contestation, vous trouverez ci-joint une photocopie du certificat de vente du véhicule, qui prouve que je n’en étais plus le propriétaire à la date de l’infraction. Cela démontre clairement que je ne peux être tenu responsable des actes commis avec ce véhicule après sa vente.
Je vous demande donc d’annuler cette amende et de m’exonérer du paiement pour les raisons évoquées ci-dessus. Votre compréhension et votre diligence dans le traitement de cette demande seront grandement appréciées. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de ma considération distinguée.
Fait à ( lieu ) , signé ……………
Modèle 2 : Contester la matérialité de l’infraction
Quand l’utiliser : Utilisez ce modèle lorsque vous contestez l’infraction elle-même, par exemple si vous êtes certain de ne pas avoir commis l’infraction reprochée.
Introduction : Vous êtes convaincu de n’avoir commis aucune infraction ? Vous pensez que les agents verbalisateurs se sont trompés ? Ce modèle de lettre vous aidera à contester la matérialité des faits et à défendre votre position.
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…
Destinataire
Adresse du destinataire
Date
Objet: Contestation du procès verbal n° [Réf du procès verbal] en date du [Date].
Lettre recommandée avec avis de réception.
Madame, Monsieur,
Je vous adresse ce courrier pour contester la matérialité de l’infraction mentionnée dans l’avis de contravention :
– [infraction commise]
Je tiens à préciser que je n’ai jamais commis une telle infraction. À aucun moment je n’ai omis de marquer un arrêt après un panneau de signalisation. Je suis certain de mon comportement respectueux des règles de circulation.
De plus, les agents verbalisateurs étaient placés à un emplacement qui les empêchait de constater par eux-mêmes la supposée infraction. Leur constatation semble donc reposer uniquement sur des suppositions, ce qui rend la verbalisation infondée. Malheureusement, l’agent n’a pas voulu entendre mes explications sur place.
Compte tenu de ces circonstances particulières et de l’absence de preuves tangibles, je vous demande de bien vouloir faire droit à ma demande d’exonération de toute responsabilité dans cette infraction. Si toutefois cette demande n’était pas acceptée, je sollicite ma comparution devant le tribunal, conformément à la loi, afin de pouvoir m’expliquer et défendre ma position.
Je vous remercie par avance pour l’attention que vous porterez à ma requête et vous prie de croire, Monsieur l’Officier du Ministère Public, à l’assurance de ma parfaite considération.
Fait à ( lieu ) , signé ……………
Modèle 3 : Contester pour vice de forme ou raison détaillée
Quand l’utiliser : Ce modèle est approprié si vous souhaitez contester le PV pour un vice de forme (informations manquantes ou erronées sur le PV) ou si vous avez une raison détaillée et spécifique pour contester l’infraction.
Introduction : Un PV peut être annulé s’il comporte des erreurs ou des omissions. De même, des circonstances particulières peuvent justifier une contestation. Ce modèle vous guide pour formuler une contestation basée sur un vice de forme ou une raison détaillée.
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…
Destinataire
Adresse du destinataire
Date
Objet: Contestation du procès verbal n° [Réf du procès verbal] en date du [Date].
Lettre recommandée avec avis de réception.
Madame, Monsieur, l’Officier du Ministère Public,
j’ai été verbalisé(e) par la police le [date] à [heure], comme mentionné dans le procès-verbal joint à cette lettre. Je souhaite contester cette contravention et exposer les raisons de ma contestation en détail.
En effet, [vos raisons détaillées]. Je suis convaincu(e) que cette verbalisation est une erreur et que l’infraction mentionnée ne reflète pas la réalité des faits. Par exemple, [développez vos raisons, comme un panneau d’interdiction absent, une signalisation non visible, une erreur de plaque d’immatriculation, etc.].
Je sollicite donc votre bienveillance pour que mon dossier soit réexaminé avec attention et vous demande, en conséquence, de bien vouloir m’accorder une exonération de paiement de cette amende. Il est crucial pour moi que cette situation soit clarifiée et que mon cas soit traité de manière juste et équitable.
Je vous remercie par avance de votre compréhension et de l’attention portée à ma demande. Dans l’attente de votre réponse favorable, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes salutations distinguées.
Fait à ( lieu ) , signé ……………
Conseils pour remplir votre lettre de contestation
- Soyez précis et factuel : Indiquez clairement les références du PV, la date, l’heure et le lieu de l’infraction. Décrivez les faits avec précision et objectivité.
- Joignez les documents justificatifs : Ajoutez à votre lettre toutes les pièces qui peuvent appuyer votre contestation (certificat de cession du véhicule, photos, témoignages, etc.).
- Restez courtois et respectueux : Adressez-vous à l’Officier du Ministère Public avec politesse et respect, même si vous êtes en désaccord.
- Respectez les délais : Vous disposez généralement de 45 jours pour contester un PV.
- Conservez une copie de votre lettre et de l’accusé de réception : Cela vous servira de preuve en cas de litige.
- N’oubliez pas de signer votre lettre.
- Adaptez le modèle à votre situation : Les modèles proposés sont des exemples, n’hésitez pas à les modifier pour les adapter à votre cas particulier.
- Utilisez le formulaire en ligne de l’ANTAI (si disponible) : Pour certaines infractions, il est possible de contester en ligne sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions.
FAQ
- Quel est le délai pour contester un PV ?
Vous disposez généralement d’un délai de 45 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de contravention pour contester un PV. Pour les amendes majorées, ce délai est réduit à 30 jours. - Où envoyer ma lettre de contestation ?
Votre lettre de contestation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Officier du Ministère Public dont l’adresse figure sur l’avis de contravention. - Que se passe-t-il après l’envoi de ma lettre ?
L’Officier du Ministère Public peut soit classer l’affaire sans suite, soit vous convoquer devant le tribunal de police. Il peut également ne pas répondre, ce qui équivaut à un rejet implicite de votre contestation après 45 jours. - Dois-je payer l’amende si je conteste le PV ?
Non, vous n’êtes pas obligé de payer l’amende si vous la contestez. Cependant, si votre contestation est rejetée, vous devrez payer l’amende majorée. Il existe un système de consignation qui permet de bloquer le montant initial en attendant la décision finale. - Puis-je contester un PV en ligne ?
Oui, pour certaines infractions, il est possible de contester en ligne sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).