Avez-vous déjà reçu une amende majorée sans jamais avoir vu l’avis initial ? C’est une situation frustrante qui arrive plus souvent qu’on ne le pense. Heureusement, il existe des recours. Cet article vous guide à travers des modèles de lettres pour demander l’exonération de cette majoration, tout en vous donnant les clés pour rédiger une requête efficace. Ne laissez pas une erreur administrative vous coûter plus cher que nécessaire !
Ces modèles sont conçus pour s’adapter à différentes situations et vous aider à formuler votre demande avec clarté et précision.
Modèle 1 : Absence de Réception de l’Avis Initial
Ce modèle est adapté si vous n’avez jamais reçu l’avis de contravention initial, vous empêchant de payer dans les délais.
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…
Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville
Date
Objet: Demande d’annulation de la majoration de mon amende
Madame, Monsieur,
Je fais suite à la réception d’un avis de contravention majorée, dont le montant s’élève à (montant en euros), alors que je n’ai jamais reçu le procès-verbal initial. Vous comprendrez que si j’en avais eu connaissance, je l’aurais à l’évidence acquitté dans les délais impartis afin d’éviter sa majoration.
Je présume qu’il y a eu un dysfonctionnement dans vos services ou lors de l’acheminement du courrier, et je vous transmets la copie de ma carte grise confirmant que mon adresse est à jour. Je vous assure de ma bonne foi et vous demande de bien vouloir m’exonérer de la majoration de l’amende.
Afin de prouver ma volonté de régulariser ma situation, vous trouverez ci-joint un chèque de (somme en euros), correspondant à l’amende forfaitaire. Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou pour un entretien si vous le jugez nécessaire.
Si toutefois ma demande d’exonération ne pouvait aboutir, je vous prie, en application de l’article 530-1 du code de procédure pénale, de bien vouloir transmettre ma requête au tribunal compétent pour une comparution rapide.
Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande et vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes respectueuses salutations.
Dans l’attente d’une réponse favorable de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Fait à ( lieu ) , signé ……………
Modèle 2 : Confirmation de l’Infraction, Contestation de la Majoration
Utilisez ce modèle si vous reconnaissez l’infraction, mais que vous contestez la majoration due à un problème de réception de l’avis initial.
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…
Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville
Date
Objet: Demande d’annulation de la majoration de mon amende
Madame, Monsieur,
Le (indiquer la date de réception de l’avis de l’amende majorée), j’ai reçu un avis me demandant de payer une amende majorée d’un montant de (indiquer la valeur de l’amende) € avant le (date). Cet avis m’indique qu’un procès-verbal m’a été dressé le (indiquer la date du PV initial) pour (indiquer le motif de l’infraction).
Or, je souhaite contester cet avis pour la raison suivante : je n’ai jamais eu ce PV sur mon pare-brise, ni reçu d’avis de contravention à mon domicile. Je vous transmets la copie de ma carte grise confirmant que mon adresse est à jour et vous assure de ma bonne foi.
Je ne conteste pas la réalité de l’infraction, seulement la majoration de l’amende car je n’ai pas eu la possibilité de la payer dans les délais. Je vous demande donc de bien vouloir m’exonérer de la majoration de l’amende.
Vous trouverez ci-joint l’original de l’avis contesté ainsi qu’un chèque de (somme en euros), correspondant à l’amende forfaitaire, pour prouver ma volonté de régulariser ma situation. Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou pour un entretien si vous le jugez nécessaire.
Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande et vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes respectueuses salutations.
Dans l’attente d’une réponse favorable de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Fait à ( lieu ) , signé ……………
Modèle 3 : Déménagement et Non-Réception de l’Avis
Ce modèle est spécifique aux situations de déménagement récent, où l’avis initial n’a pas été reçu à la nouvelle adresse.
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…
Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville
Date
Objet: Demande d’annulation de la majoration de mon amende
Monsieur (Madame) l’officier du ministère public,
Le [indiquer la date à laquelle vous avez reçu l’avis], j’ai reçu un avis me demandant de payer une amende majorée d’un montant de [indiquer la valeur de l’amende] € avant le [indiquer la date limite pour payer l’amende]. Cet avis m’indique qu’un procès-verbal m’a été dressé le [indiquer la date à laquelle le P-V a été dressé] pour [indiquer le motif de l’infraction].
Je ne conteste pas l’infraction en elle-même. Toutefois, je m’oppose au paiement de la majoration de l’amende en raison des circonstances particulières suivantes : ayant récemment déménagé, je n’ai jamais reçu l’avis initial de contravention à mon nouveau domicile. Par conséquent, je n’ai pas eu la possibilité de m’acquitter du paiement de l’amende forfaitaire dans les délais impartis. J’ai cependant procédé à la modification de mon certificat d’immatriculation dans les délais légaux, soit moins d’un mois après mon déménagement.
À l’appui de ma demande, vous trouverez ci-joint les documents attestant de ma bonne foi, notamment une copie de mon certificat d’immatriculation avec la mention de la date de mon changement d’adresse, ainsi qu’une attestation de dépôt de changement d’adresse à la poste.
J’espère sincèrement que vous prendrez en considération cette demande et vous remercie par avance de votre compréhension et de votre indulgence face à cette situation indépendante de ma volonté.
Dans l’attente d’une réponse favorable de votre part, je vous prie d’agréer, Monsieur (Madame) l’officier du ministère public, l’expression de mes salutations les plus distinguées.
Fait à ( lieu ) , signé ……………
Conseils pour Remplir Votre Lettre de Demande d’Exonération
- Soyez précis et concis : Indiquez clairement les dates, les montants et les références de l’avis de contravention majorée.
- Joignez les pièces justificatives : Copie de la carte grise, copie de l’avis majoré, chèque pour l’amende forfaitaire (si vous choisissez cette option), et tout autre document pertinent comme une attestation de changement d’adresse.
- Mettez en avant votre bonne foi : Expliquez clairement pourquoi vous n’avez pas pu payer l’amende dans les délais, et que ce n’est pas par négligence de votre part.
- Optez pour un ton courtois et respectueux : Même si vous êtes frustré, une approche respectueuse augmente vos chances de succès.
- Conservez une copie : Gardez une copie de la lettre et de tous les documents envoyés. Vous en aurez besoin en cas de suivi de votre demande.
FAQ : Demande d’Exonération de Majoration d’Amende
- Quand dois-je envoyer ma demande ? Le plus tôt possible après réception de l’avis majoré.
- À qui dois-je envoyer ma lettre ? Généralement à l’officier du ministère public dont l’adresse est mentionnée sur l’avis de majoration.
- Dois-je payer l’amende forfaitaire en même temps que ma demande ? Ce n’est pas obligatoire, mais cela montre votre volonté de régulariser la situation.
- Que faire si ma demande est refusée ? Vous pouvez contester cette décision devant le tribunal compétent.
- Y a-t-il des délais pour contester une amende majorée ? Oui, généralement 30 jours après la réception de l’avis majoré.