exemple de lettre pour contester un pv – modéle gratuit

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Voici des exemples et modéles gratuits de lettres pour contester un pv :

 

 

 

Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…

Destinataire
Adresse du destinataire

 

Objet:  Contestation du procès verbal n° [Réf du procès verbal] en date du [Date].

Lettre recommandée avec avis de réception.

Madame, Monsieur,

 

J’ai reçu le [ date ] le procès-verbal n° [ indiquez le numéro du procès verbal ], dont vous trouverez ci-joint la photocopie, me réclamant le paiement d’une amende de [ montant de la somme ] pour [ indiquez la nature de l’infraction ].

Je ne suis pas le responsable de l’infraction commise car le véhicule concerné ne m’appartient désormais plus et pour cause je l’ai vendu le [ date ] à [ indiquez l’identité du nouveau propriétaire ].

Vous trouverez ci-joint une photocopie du certificat de vente du véhicule qui prouve que je n’étais pas en sa possession au moment des faits reprochés. 

Je vous demande donc d’être exonéré du paiement de cette amende pour les raisons que je viens de vous transmettre. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de ma considération distinguée.

 

Fait à ………….. , signé le ……………

 

 

 

 

 

 

 

Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…

Destinataire
Adresse du destinataire

 

Objet:  Contestation du procès verbal n° [Réf du procès verbal] en date du [Date].

Lettre recommandée avec avis de réception.

Madame, Monsieur,

Monsieur l’Officier du Ministère Public, J’ai l’honneur de contester la matérialité de l’infraction visée dans l’avis de contravention :

        – [ infraction commise ]

En effet, je n’ai jamais commis une telle infraction. A aucun moment je n’ai manqué de marquer un arrêt après un tel panneau.

En tout état de cause, les agents étaient situés à un emplacement qui les empêchait constater par eux-mêmes. ,Ce n’est donc que par suppositions qu’ils ont constaté cette éventuelle infraction. L’Agent n’a pas souhaité entendre mes explications.

Compte tenu de ces circonstances particulières je vous remercie de faire droit à ma demande d’exonération de toute responsabilité dans la commission de cette infraction.
A défaut de faire droit à ma demande, je sollicite conformément à la loi, ma comparution aux fins de pouvoir m’expliquer.

Je vous prie de croire, Monsieur l’Officier du Ministère Public, à l’assurance de ma parfaite considération.

 

Fait à ………….. , signé le ……………

 

 

 

 

 

Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…

Destinataire
Adresse du destinataire

 

Objet:  Contestation du procès verbal n° [Réf du procès verbal] en date du [Date].

Lettre recommandée avec avis de réception.

Madame, Monsieur,

 

J’ai été verbalisé(e) par la police le [ date ] à [ heure ], selon le procès verbal joint à cette lettre.
Je tiens à contester cette contravention.

En effet, [ vos raisons ].

Je sollicite donc votre bienveillance pour que mon dossier soit soumis à un nouvel examen et vous demande, en conséquence, une exonération de paiement.

Vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées. – See more at: http://www.lettres-utiles.com/lettres/contestation-d-un-proces-verbal-78.html#sthash.tjAbD52p.dpuf

 

Fait à ………….. , signé le ……………

 

 

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