exemple de Lettre : Demande de réparation pour les dégradations

Catégories :

Voici des exemples gratuits de lettres de Demande de réparation pour les dégradations du locataire  :

Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…

Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville

Date

Objet: Demande de réparation pour les dégradations
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

je vous rappelle qu’en vertu de l’engagement de location que je vous ai consenti, vous avez à votre charge les réparations d’entretien locatif des locaux que vous occupez (ou même dans certains cas toutes les réparations).

C’est dans ces conditions que je vous invite à faire les réparations suivantes : (indiquer les réparations qui, d’après les termes du bail et l’état des lieux, doivent être effectuées par le locataire).

Je vous remercie de m’accuser réception de la présente et de me confirmer que vous êtes bien d’accord pour effectuer ces travaux dans les meilleurs délais.

Croyez en mes distingués sentiments.

Fait à ( lieu ) , signé ……………

Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…

Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville

Date

Objet: Demande de réparation pour les dégradations
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Faisant suite à mon passage dans le logement que je vous loue situé à [adresse], j’ai remarqué d’importantes dégradations et plus particulièrement (détails).

Il serait préjudiciable de laisser la situation perdurer et je vous rappelle que selon l’article 7 de la Loi du 6 juillet 1989, vous êtes responsable de l’entretien courant de l’habitation, mais aussi des dégâts occasionnés pendant la durée du bail.

Je vous remercie de me tenir au courant de l’avancée des réparations, faute de quoi je serai dans l’obligation de porter l’affaire devant un tribunal.

En comptant sur votre diligence, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures.

Fait à ( lieu ) , signé ……………

Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…

Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville

Date

Objet: Demande de réparation pour les dégradations
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Vous occupez actuellement un logement que je vous loue à (précisez l’adresse) depuis (précisez la date).

Il semble que vous ayez commis d’importantes dégradations. J’ai notamment pu constater (précisez les dégâts).

Je vous rappelle que l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que l’entretien courant du logement est à votre charge, et que vous êtes responsable de toutes les dégradations commises pendant la durée du bail.

Je vous demande donc de procéder, au plus vite, aux réparations nécessaires, et de m’apporter la preuve qu’elles ont bien été réalisées.
Dans le cas où vous ne répondriez pas à ma demande, je me verrai dans l’obligation de saisir la justice.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Fait à ( lieu ) , signé ……………

lisez aussi :