L’achat d’un bien immobilier est souvent l’un des plus grands investissements d’une vie. Mais que se passe-t-il lorsque le rêve tourne court à cause d’un refus de prêt ? Si vous êtes dans cette situation délicate, sachez que la loi vous protège. Cet article vous guide à travers le processus d’annulation d’une vente pour cause de refus de crédit, en vous fournissant des exemples de lettres types que vous pourrez adapter à votre situation. Ne laissez pas cette déconvenue vous décourager, des solutions existent !
Modèle de Lettre N°1 : Annulation de vente suite à un refus de prêt
Ce premier modèle de lettre est un exemple simple et direct. Il est idéal si vous souhaitez informer rapidement le vendeur de votre situation et demander le remboursement des arrhes versées.
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…
Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville
Date
Objet : annulation de la vente – refus de crédit
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J’ai le regret de vous informer, comme l’atteste le document joint à ce courrier, que malheureusement je me trouve dans l’incapacité de pouvoir acheter votre logement situé au 25 rue des Lilas, 75018 Paris, contrairement à l’engagement que j’avais pris en date du 12 mars 2024.
En effet, malgré mes nombreuses démarches, je n’ai toujours pas pu obtenir à ce jour un crédit immobilier suffisant me permettant l’acquisition de ce bien.
Cette situation indépendante de ma volonté m’oblige à renoncer à cette transaction. Aussi, comme le prévoit le code de la consommation dans ce cas, je vous serais extrêmement reconnaissant de bien vouloir me rembourser les arrhes d’un montant de 5 000 euros que je vous avais déjà versées.
Vous remerciant par avance de votre compréhension et restant à votre entière disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.
Fait à ( lieu ) , signé ……………
Modèle de Lettre N°2 : Annulation d’engagement d’achat – Refus de financement
Ce deuxième modèle met l’accent sur l’annulation de l’engagement d’achat et précise bien que la situation est indépendante de votre volonté. Il est utile si vous souhaitez être plus formel dans votre approche.
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…
Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville
Date
Objet : Annulation de l’engagement d’achat pour le logement situé au [adresse]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par la présente, j’ai le regret de vous informer que je suis contraint d’annuler notre accord concernant l’engagement que j’avais pris d’acheter votre logement situé au ( adresse ).
Comme l’atteste le document joint à ce courrier, malgré mes nombreuses démarches auprès de différents établissements bancaires, je n’ai pu, à ce jour, obtenir le crédit immobilier nécessaire à l’acquisition de ce bien.
Cette situation indépendante de ma volonté m’oblige à renoncer à cette transaction. Dans ces conditions, et comme le précise le code de la consommation, je vous prie de bien vouloir me rembourser les arrhes d’un montant de ( sommes ) euros que je vous avais versées à l’occasion de la signature de la promesse de vente.
Dans l’attente de votre prompt remboursement, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes cordiales salutations.
Fait à ( lieu ) , signé ……………
Modèle de Lettre N°3 : Annulation de promesse de vente – Condition suspensive
Ce troisième modèle met en avant la condition suspensive liée à l’obtention du prêt et explique la résolution de plein droit de la promesse de vente. Il est idéal si vous aviez signé une promesse de vente avec une clause suspensive de prêt.
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…
Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville
Date
Objet : annulation de la vente – refus de crédit
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire cette lettre en référence à la promesse de vente que nous avons signée conjointement le (date), concernant l’acquisition du bien immobilier situé à l’adresse indiquée.
Malheureusement, je suis au regret de vous informer que la condition suspensive liée à l’obtention du prêt d’un montant de (somme) auprès de ma banque n’a pas pu être levée. En effet, ma demande de financement a été refusée par l’établissement bancaire, rendant ainsi impossible la réalisation de la vente.
Conformément aux dispositions légales et aux termes de notre accord, la promesse de vente est donc résolue de plein droit. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir me restituer, dans les plus brefs délais, la somme de (montant), correspondant à l’indemnité d’immobilisation que je vous ai versée en amont.
Afin de vous assurer de la véracité de mes propos et de la non-réalisation de la condition suspensive, je vous prie de trouver ci-joint le justificatif de refus de prêt délivré par ma banque.
Je tiens à vous exprimer mes sincères regrets pour la gêne occasionnée et vous assure que j’ai fait mon possible pour obtenir le financement nécessaire. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou échange à ce sujet.
Dans l’attente de votre retour et du remboursement de l’indemnité d’immobilisation, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Fait à ( lieu ) , signé ……………
Conseils pour Remplir Votre Lettre d’Annulation
- Précision : Indiquez clairement vos informations personnelles, celles du vendeur et les détails du bien concerné.
- Justificatif : Joignez impérativement le refus de prêt de votre banque. C’est une pièce essentielle.
- Recommandé : Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve de l’envoi.
- Délai : Agissez rapidement dès que vous avez la notification de refus de prêt.
- Suivi : Gardez une copie de la lettre et des justificatifs. N’hésitez pas à relancer le vendeur si nécessaire.
FAQ : Questions Fréquemment Posées
- Que se passe-t-il si le vendeur refuse de me rembourser ? Vous pouvez faire appel à un médiateur ou engager une procédure judiciaire pour faire valoir vos droits.
- Dois-je informer mon notaire en cas de refus de prêt ? Oui, il est important d’informer votre notaire car il est impliqué dans la transaction.
- Le refus de prêt peut-il annuler tous les types de contrats immobiliers ? Oui, si votre contrat comporte une clause suspensive d’obtention de prêt, ce qui est très fréquent.
- Y a-t-il un délai pour obtenir le remboursement des arrhes ? Il n’y a pas de délai légal précis, mais le remboursement doit se faire dans un délai raisonnable.
- Puis-je faire une nouvelle offre sur un autre bien tout de suite ? Oui, vous pouvez commencer vos recherches pour un autre bien. Le refus de prêt annule uniquement le contrat en cours.