Vous avez fait réaliser des travaux chez vous et vous constatez des retards, des malfaçons ou des non-conformités ? Ne restez pas sans rien faire ! Ce guide complet vous explique comment réagir efficacement en vous fournissant des exemples de lettres adaptées à chaque situation, des conseils pratiques et des réponses à vos questions les plus fréquentes. Apprenez à défendre vos droits et à obtenir réparation en cas de litige avec une entreprise de travaux.
Exemple 1 : Lettre de mise en demeure pour retard de travaux
Utilisation : Vous devez utiliser cette lettre lorsque les travaux prévus à votre domicile n’ont pas été terminés à la date initialement convenue dans le devis. Elle constitue une étape cruciale avant d’envisager des actions judiciaires.
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…
Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville
Date
Objet: Mise en demeure suite au retard de travaux
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire concernant les travaux qui devaient être réalisés à mon domicile, selon le devis établi en date du (date du devis). Ces travaux étaient prévus pour être effectués à partir du (date des travaux).
À ce jour, je constate avec regret que les éléments suivants n’ont pas été achevés comme convenu :
- (Détailler les travaux non réalisés ou en retard)
Conformément à l’article 1610 du code civil, je vous adresse cette lettre de mise en demeure afin de vous rappeler votre obligation d’exécuter les travaux conformément aux termes convenus et aux normes professionnelles requises.
Je vous demande donc de finaliser les travaux restants dans les meilleurs délais. À défaut de réponse ou d’exécution prompte, je me verrai contraint d’entamer des démarches judiciaires pour faire valoir mes droits.
Je vous remercie de votre compréhension et de prendre cette demande au sérieux.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à ( lieu ) , signé ……………
Use code with caution.
Exemple 2 : Lettre de réclamation pour malfaçons constatées suite à des travaux (avec expertise)
Utilisation : Cette lettre est à utiliser lorsque vous constatez des malfaçons après la réalisation des travaux et que vous avez fait appel à un expert pour les constater. La mention de l’expertise donne plus de poids à votre réclamation.
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…
Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville
Date
Objet: Malfaçons constatées suite à des travaux
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Nous vous contactons suite aux travaux de (préciser les travaux effectués) réalisés à notre maison individuelle située à (adresse) à la date mentionnée.
Après une inspection minutieuse des travaux, effectuée en collaboration avec un expert en bâtiment de chez LAMY SA Expertise, nous avons relevé plusieurs malfaçons préoccupantes :
- (Décrire les malfaçons constatées de manière détaillée)
- (Ajouter toute autre anomalie ou défaut observé)
En vertu de vos obligations énoncées à l’article L 111-9 du code de la construction et de l’habitation, nous vous demandons instamment de procéder à la reprise des travaux nécessaires, conformément à la garantie de parfait achèvement.
Si ces malfaçons ne sont pas corrigées dans les meilleurs délais, nous serons contraints de nous tourner vers les instances judiciaires afin d’obtenir réparation du préjudice subi.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Fait à ( lieu ) , signé ……………
Exemple 3 : Lettre de réclamation pour malfaçons constatées suite à des travaux (sans expertise)
Utilisation : Cette lettre est à utiliser lorsque vous constatez des malfaçons ou des non-conformités par rapport au devis initial, sans avoir fait appel à un expert.
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…
Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville
Date
Objet: Constatation de malfaçons à la suite de travaux
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Le (date des travaux), vous avez réalisé des travaux de (nature des travaux) à mon domicile, conformément au devis N°XXX établi en date du (date).
Cependant, à la suite de ces travaux, j’ai constaté les défauts suivants : (décrire la nature des défauts).
Cette situation m’amène à conclure que les travaux effectués ne sont pas conformes aux spécifications du devis initial. Par conséquent, je vous demande instamment de prendre en charge la réalisation de nouveaux travaux afin d’atteindre le résultat initialement convenu.
Si vous refusez de procéder à ces corrections, je serai contraint(e) de vous demander le remboursement intégral de la prestation. En cas de désaccord, je me verrai dans l’obligation de recourir aux tribunaux compétents pour obtenir réparation du préjudice subi.
Dans l’attente d’une résolution rapide de cette situation, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Fait à ( lieu ) , signé ……………
Conseils pour remplir votre lettre de litige
- Soyez précis et factuel : Décrivez les problèmes rencontrés de manière claire et détaillée, en vous basant sur des faits concrets (dates, devis, nature des travaux, défauts constatés).
- Restez courtois et professionnel : Même si vous êtes mécontent, gardez un ton respectueux et évitez les propos agressifs ou menaçants.
- Mentionnez les références légales : Appuyez votre demande sur les articles de loi pertinents (Code civil, Code de la construction et de l’habitation).
- Fixez un délai raisonnable : Laissez à l’entreprise un délai suffisant pour répondre à votre demande et entreprendre les actions nécessaires.
- Conservez une copie de votre lettre et de l’accusé de réception : Ces documents vous serviront de preuves en cas de procédure judiciaire.
- Prenez des photos : Prenez des photos horodatées des dommages pour prouver vos dires.
FAQ : Litiges suite à des travaux
- Que faire si l’entreprise ne répond pas à ma lettre ?Si l’entreprise ne répond pas dans le délai imparti, vous pouvez envisager une mise en demeure par voie d’huissier. Si cela ne suffit pas, vous devrez engager une procédure judiciaire.
- Quelle est la différence entre une malfaçon et un vice caché ?Une malfaçon est un défaut apparent lors de la réception des travaux ou dans l’année qui suit. Un vice caché est un défaut non apparent lors de la réception, qui rend le bien impropre à son usage et qui existait avant la vente.
- Combien de temps ai-je pour agir en cas de malfaçons ?La garantie de parfait achèvement vous couvre pendant un an à compter de la réception des travaux. La garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination pendant 10 ans.
- Puis-je retenir une partie du paiement en cas de litige ?Vous pouvez, sous certaines conditions, consigner une partie du paiement (généralement 5%) auprès d’un tiers (Caisse des Dépôts et Consignations) en attendant la résolution du litige.
- Dois-je faire appel à un expert ?Faire appel à un expert peut renforcer votre dossier, surtout en cas de malfaçons importantes. L’expert établira un rapport détaillé qui pourra servir de preuve devant un tribunal.