Voici des exemples de modèles gratuits de lettres de rétractation pour un achat immobilier :
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…
Destinataire
Adresse du destinataire
Date
Objet: rétractation pour l’achat du bien immobilier
Lettre recommandée avec AR
Madame, Monsieur,
Nous avons le regret de vous informer que, malgré notre engagement, nous ne pourrons acheter le bien immobilier situé au [adresse] pour lequel nous avions fait une demande de prêt.
En effet, nous n’avons malheureusement pas pu bénéficier du crédit dont nous avions besoin pour acheter ce nouveau logement, évènement qui nous force à annuler le contrat qui nous lie.
Vous trouverez, joints à ce courrier, les documents qui prouvent le refus de notre établissement bancaire, preuve de notre situation délicate.
Comme le stipule le code de la consommation, nous aimerions récupérer, dans les deux semaines qui suivent la réception de cette lettre, les arrhes que nous vous avions versés dans le cadre de la vente.
Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.
Fait à ( lieu ) , signé ……………
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…
Destinataire
Adresse du destinataire
Date
Objet: rétractation pour l’achat du bien immobilier
Lettre recommandée avec AR
Madame, Monsieur,
En date du [Indiquez la date de la signature de la promesse de vente ou du compromis de vente], nous avons signé un [ nature de l’acte : promesse de vente ou compromis de vente] concernant la vente de [ la nature du bien immobilier : appartement ou habitation] situé à [adresse du bien immobilier].
J’ai le regret de vous informer, par le présent courrier, que je ne donnerai pas suite à cet achat immobilier.
En effet, comme me l’y autorisent les articles L. 271-1 et 271-2 du Code de la construction et de l’habitation, je renonce à cette opération dans le délai de rétractation de 7 jours à compter du lendemain de la présentation de la lettre recommandée de l’acte. Celle-ci m’étant parvenue en date du [ date de la présentation de la lettre recommandée vous notifiant le contrat préliminaire : compromis de vente ou promesse de vente], je respecte bien le délai expirant le [ date d’expiration calculée sur la base de la date précédente à laquelle vous ajoutez 7 jours] pour vous faire parvenir ma rétractation.
Vous renouvelant mes regrets, et vous souhaitant de vendre votre bien dans les meilleures conditions que vous souhaitez, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à ( lieu ) , signé ……………
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…
Destinataire
Adresse du destinataire
Date
Objet: rétractation pour l’achat du bien immobilier
Lettre recommandée avec AR
Madame, Monsieur,
Par acte en date du [Indiquez la date de la signature de la promesse de vente ou du compromis de vente], nous avons signé une promesse synallagmatique de vente pour l’achat d’un logement sis [ adresse du bien ]
Après réflexion, nous n’envisageons plus d’acquérir ce logement. En conséquence et conformément aux dispositions de l’article L. 271-1. 1er du Code de la construction et de l’habitation, nous vous informons par la présente de notre volonté de nous rétracter.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
Fait à ( lieu ) , signé ……………