L’achat d’un bien immobilier est une étape importante, et il est naturel d’avoir des doutes ou de changer d’avis. Heureusement, la loi française offre une protection aux acquéreurs en leur accordant un droit de rétractation. Dans cet article, nous vous expliquons en détail ce droit et vous fournissons des modèles de lettres de rétractation adaptés à différentes situations. Que vous ayez signé une promesse de vente, un compromis de vente, ou que vous n’ayez pas pu obtenir votre prêt immobilier, vous trouverez ici les informations et les exemples nécessaires pour vous rétracter en toute conformité.
Modèle 1 : Rétractation pour refus de prêt immobilier
Si vous avez signé une promesse ou un compromis de vente sous condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier et que votre demande de prêt a été refusée, vous pouvez annuler la vente. Voici un modèle de lettre à adapter à votre situation.
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…
Destinataire
Adresse du destinataire
Date
Objet: rétractation pour l’achat du bien immobilier
Lettre recommandée avec AR
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous vous informons de notre décision d’annuler l’achat du bien immobilier situé au [adresse], pour lequel nous avions signé une promesse de vente (ou un compromis de vente) le [date de signature].
Malgré nos efforts, nous n’avons pas obtenu le prêt immobilier nécessaire au financement de cette acquisition. La banque [Nom de la banque si vous le souhaitez] nous a en effet notifié son refus, comme vous pourrez le constater sur les documents justificatifs joints à ce courrier.
Conformément aux conditions suspensives mentionnées dans la promesse de vente (ou le compromis de vente), et plus particulièrement la clause relative à l’obtention d’un prêt, nous sommes donc contraints d’annuler la vente.
En conséquence, nous vous prions de bien vouloir nous restituer la somme de [montant des arrhes ou de l’indemnité d’immobilisation] versée à titre d’arrhes (ou d’indemnité d’immobilisation) dans un délai de 15 jours suivant la réception de ce courrier, comme le prévoit la législation en vigueur.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Fait à ( lieu ) , signé ……………
Modèle 2 : Rétractation dans le délai légal de 10 jours
Après la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente, vous disposez d’un délai de 10 jours pour vous rétracter sans avoir à justifier votre décision. Ce modèle de lettre vous permet d’exercer ce droit.
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…
Destinataire
Adresse du destinataire
Date
Objet: rétractation pour l’achat du bien immobilier
Lettre recommandée avec AR
Madame, Monsieur,
Le [Date de la signature de la promesse/compromis de vente], nous avons signé un(e) [nature de l’acte : promesse de vente ou compromis de vente] concernant l’acquisition du bien immobilier [nature du bien : appartement, maison, etc.] situé à [adresse du bien].
Par la présente, je vous informe de ma décision de me rétracter de cet engagement, conformément aux articles L. 271-1 et L. 271-2 du Code de la construction et de l’habitation.
La notification de l’acte par lettre recommandée m’est parvenue le [date de réception de la notification]. Le délai de rétractation de dix jours court donc jusqu’au [date d’expiration du délai = date de réception + 10 jours]. Je suis donc bien dans les délais pour exercer mon droit de rétractation.
Je vous prie, en conséquence, de bien vouloir prendre acte de cette rétractation et d’annuler la vente.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à ( lieu ) , signé ……………
Modèle 3 : Rétractation après mûre réflexion
Même si vous n’avez pas de motif spécifique, vous pouvez toujours utiliser le délai de rétractation de 10 jours pour changer d’avis. Ce modèle de lettre est une version simplifiée pour ce cas de figure.
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…
Destinataire
Adresse du destinataire
Date
Objet: rétractation pour l’achat du bien immobilier
Lettre recommandée avec AR
Madame, Monsieur,
Le [Date de la signature de la promesse/compromis de vente], nous avons signé une promesse synallagmatique de vente (ou un compromis de vente) pour l’acquisition du bien immobilier situé au [adresse du bien].
Après mûre réflexion, nous souhaitons nous rétracter de cet engagement.
Conformément à l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, nous vous informons par la présente de notre volonté d’exercer notre droit de rétractation.
Nous vous prions de bien vouloir prendre acte de cette décision.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Fait à ( lieu ) , signé ……………
Conseils pour remplir votre lettre de rétractation
- Personnalisez les informations : Remplacez les informations entre crochets par vos informations personnelles et celles relatives à la vente.
- Respectez les délais : Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception dans les délais impartis.
- Conservez une copie : Gardez une copie de votre lettre et de l’accusé de réception.
- Mentionnez les articles de loi pertinents : Cela renforce le caractère officiel de votre demande.
- Joignez les documents justificatifs : Si vous vous rétractez pour refus de prêt, joignez la lettre de refus de la banque.
FAQ sur la rétractation d’un achat immobilier
- Quel est le délai de rétractation pour un achat immobilier ?
Le délai légal est de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée vous notifiant l’acte (promesse ou compromis de vente). - Dois-je justifier ma rétractation ?
Non, vous n’avez pas besoin de justifier votre décision si vous vous rétractez dans le délai légal de 10 jours. - Que se passe-t-il si je dépasse le délai de rétractation ?
Si vous dépassez le délai de 10 jours, vous êtes engagé dans la vente et vous risquez de perdre votre dépôt de garantie si vous ne pouvez pas justifier d’un motif légitime d’annulation, comme le refus de prêt. - Comment envoyer ma lettre de rétractation ?
Vous devez envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve de l’envoi et de la réception. - Que devient le dépôt de garantie en cas de rétractation ?
Si vous vous rétractez dans les délais et dans les formes prévues, le dépôt de garantie (arrhes ou indemnité d’immobilisation) doit vous être restitué intégralement.
La rétractation d’un achat immobilier est un droit important qui protège les acquéreurs. En utilisant les modèles de lettres et les conseils fournis dans cet article, vous pouvez exercer ce droit en toute sérénité. N’hésitez pas à consulter un professionnel du droit immobilier si vous avez des questions ou des doutes sur votre situation spécifique.