L’obtention d’un acte de décès est une étape souvent nécessaire pour de nombreuses démarches administratives, que ce soit pour une succession, la clôture de comptes bancaires ou la mise à jour de documents officiels. Ce guide complet vous fournit des modèles de lettres gratuits pour faciliter votre demande auprès de la mairie, ainsi que des informations pratiques sur les procédures à suivre.
Qui peut demander un acte de décès ?
La bonne nouvelle est que tout le monde peut demander un acte de décès, sans avoir à justifier d’un lien de parenté avec le défunt. Cependant, l’accès à certaines informations, comme la filiation, est restreint aux membres de la famille, aux ayants droit ou aux personnes justifiant d’un intérêt légitime (par exemple, un notaire ou un avocat dans le cadre d’une succession).
Comment obtenir un acte de décès ?
Vous pouvez faire votre demande de deux manières :
- En ligne : La majorité des mairies proposent un service de demande d’actes d’état civil via leur site Internet, ce qui est souvent la méthode la plus rapide.Consultez le site web de la mairie concernée pour vérifier si ce service est disponible.
- Par courrier : Si vous préférez la voie postale ou si la mairie ne propose pas de service en ligne, vous pouvez envoyer une demande écrite. Vous trouverez ci-dessous des modèles de lettres adaptés à différentes situations.

Modèle 1 : Demande d’acte de décès
Ce modèle convient pour une demande standard, sans précision particulière.
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…
Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville
Date
Objet: demande d’acte de décès
Madame, Monsieur,
Par la présente, je sollicite l’obtention d’une copie de l’acte de décès de [Mme/Mlle/M. Nom et Prénoms], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], fils/fille de [Noms et prénoms du père] et de [Noms et prénoms de la mère], époux/épouse de [Noms et prénoms du/de la conjoint(e)], décédé(e) le [Date du décès] à [Heure du décès] à [Lieu du décès].
Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir ce document à l’adresse postale indiquée ci-dessus. Conformément à l’article R212-52 du code des relations entre le public et l’administration, je vous prie de bien vouloir considérer ma demande..
Pour faciliter l’envoi, je joins à ce courrier une enveloppe timbrée à mon nom et adresse.
Je vous remercie de votre coopération et de la promptitude avec laquelle vous traiterez cette demande.
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’assurance de ma haute considération
Fait à ( lieu ) , signé ……………
Conseils d’utilisation :
- Remplissez les informations entre crochets avec les données du défunt.
- Si vous connaissez le numéro d’acte de décès vous pouvez l’ajouter dans le corps de la lettre pour faciliter les démarches de la mairie.
- Si vous n’avez pas toutes les informations (heure du décès, noms des parents, etc.), indiquez simplement « informations inconnues ».
- Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception pour plus de sécurité.
Modèle 2 : Demande de copie d’acte de décès pour une succession
Utilisez ce modèle si vous avez besoin de l’acte de décès dans le cadre d’une procédure de succession.
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…
Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville
Date
Objet: Demande d’acte de décès – Procédure de succession
Madame, Monsieur,
Dans le cadre des démarches liées à la succession de [Monsieur/Madame/Mademoiselle Nom et Prénoms du défunt], né(e) le [Date de naissance du défunt] et décédé(e) le [Date du décès] à [Lieu du décès], je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me faire parvenir une copie intégrale de son acte de décès.
Je vous précise que je suis [Votre lien de parenté avec le défunt] et donc [Ayant droit / Héritier]. Vous trouverez en pièce jointe une copie de ma pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de mon lien de parenté avec le défunt.
Pour faciliter l’envoi, je joins également à ce courrier une enveloppe timbrée à mon nom et adresse.
Vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande et de la rapidité avec laquelle vous la traiterez, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Fait à ( lieu ) , signé ……………
Conseils d’utilisation :
- Adaptez le lien de parenté et la qualité (ayant droit, héritier…) en fonction de votre situation.
- N’oubliez pas de joindre les justificatifs demandés (pièce d’identité, livret de famille, etc.).
- Si la succession est complexe (plusieurs héritiers, biens à l’étranger, etc.), il peut être utile de joindre une copie du testament ou d’autres documents pertinents.
- Pour toute question spécifique à la succession, il est conseillé de contacter un notaire.
Modèle 3 : Demande simplifiée d’acte de décès
Ce modèle est plus court et peut être utilisé si vous n’avez pas besoin de beaucoup de détails.
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…
Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville
Date
Objet: Demande de copie d’acte de décès
Madame, Monsieur,
Je vous serais très reconnaissant(e) de bien vouloir me faire parvenir une copie de l’acte de décès de Monsieur/Madame [Nom et Prénoms du défunt], décédé(e) à [Lieu du décès] le [Date du décès].
Vous trouverez ci-jointe une enveloppe timbrée à mon nom et adresse pour le retour de ce document.
Dans l’attente de votre envoi, je vous remercie par avance pour votre coopération.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à ( lieu ) , signé ……………
Conseil d’utilisation:
- Ce modèle convient pour une demande simple et rapide.
- Si vous avez besoin d’informations plus précises (filiation, heure du décès, etc.), utilisez le modèle 1.
Informations importantes pour votre demande
- Délai d’obtention: Le délai de traitement d’une demande d’acte de décès varie en fonction de la mairie. Il est généralement de quelques jours à quelques semaines.
- Coût: La délivrance d’un acte de décès est généralement gratuite. Certaines mairies peuvent toutefois facturer des frais de traitement ou d’envoi.
- Pièces justificatives: Aucune pièce justificative n’est nécessaire dans la plupart des cas, mais il est recommandé de joindre une copie de votre pièce d’identité si vous n’êtes pas un proche direct du défunt.
Pour plus d’informations sur les démarches liées aux actes d’état civil, vous pouvez consulter le site officiel de l’administration française : Service Public.
FAQ : Acte de décès – Questions fréquentes
1. L’acte de décès est-il payant ?
Non, l’obtention d’un acte de décès est généralement gratuite en France. Les mairies ne peuvent pas facturer la délivrance de ce document.
2. Combien de temps faut-il attendre pour recevoir un acte de décès ?
Le délai varie selon la mairie. En général, comptez de quelques jours à quelques semaines si vous faites la demande par courrier. Les demandes en ligne sont souvent traitées plus rapidement.
3. Puis-je demander un acte de décès pour une personne décédée à l’étranger ?
Oui, mais la procédure est différente. Vous devez vous adresser au Service Central d’État Civil (SCEC) à Nantes, ou au consulat français du pays où le décès a eu lieu.
4. Ai-je besoin de l’acte de décès original ou une copie suffit-elle ?
Une copie intégrale de l’acte de décès est généralement suffisante pour la plupart des démarches administratives.
5. Que faire si la mairie ne retrouve pas l’acte de décès ?
Vérifiez que vous avez fourni les informations correctes (nom, prénom, date et lieu de décès). Si l’acte reste introuvable, contactez les archives départementales.
6. Puis-je demander un acte de décès pour une personne décédée il y a longtemps ?
Oui, vous pouvez demander un acte de décès même si le décès a eu lieu il y a plusieurs années. Les archives de l’état civil sont conservées.
7. Un notaire peut-il demander un acte de décès à ma place ?
Oui, un notaire, dans le cadre d’une succession, peut tout à fait demander un acte de décès. Il a un intérêt légitime et peut justifier de sa demande.
8. Quelle est la différence entre un extrait d’acte de décès et une copie intégrale ?
L’extrait d’acte de décès contient les informations essentielles (identité du défunt, date et lieu du décès). La copie intégrale reproduit l’intégralité de l’acte, y compris les mentions marginales éventuelles. Pour une succession, la copie intégrale est souvent préférable.
9. Est-ce que je dois joindre une copie de ma pièce d’identité à ma demande ?
Bien que ce ne soit pas obligatoire, il est recommandé de joindre une copie de votre pièce d’identité, surtout si vous n’êtes pas un membre proche de la famille du défunt. Cela peut faciliter le traitement de votre demande.
10. Où puis-je trouver l’adresse de la mairie pour envoyer ma demande par courrier ?
Vous pouvez trouver l’adresse de la mairie sur le site web de la commune concernée ou en effectuant une recherche en ligne. Vous pouvez aussi utiliser l’annuaire du service public