exemple de Lettre : demande de remise en état

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Voici des exemples gratuits de lettres de demande de remise en état  :

Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…

Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville

Objet : Demande de restauration immédiate du bien locatif
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je vous écris concernant le logement que je mets à votre disposition, situé à [Adresse précise], que vous occupez depuis le [Date précise]. Il m’a été rapporté lors de la récente assemblée des copropriétaires que des transformations substantielles ont été apportées au logement sans mon consentement préalable. Il a été mentionné que vous avez [Description précise des travaux effectués].

En vertu des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, ces modifications, n’ayant pas été autorisées, altèrent significativement l’état initial des lieux loués. Par conséquent, je vous demande de remettre le logement dans son état d’origine dans les plus brefs délais.

À défaut de conformité dans un délai raisonnable, je me verrai dans l’obligation de prendre les mesures judiciaires appropriées.

Je vous remercie de votre compréhension et coopération. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Fait à ( lieu ) , signé ……………

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Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…

Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville

Objet : Mise en demeure pour réalisation immédiate des travaux convenus
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je vous adresse cette lettre recommandée pour rappeler notre accord lors de l’état des lieux effectué le [date] au [adresse]. Nous avions identifié que certaines réparations, notamment [décrire précisément les réparations nécessaires], étaient essentielles.

Malgré mes relances téléphoniques successives, ces travaux n’ont pas encore été entrepris. Je tiens à résoudre cette question de manière amiable et vous demande donc instamment de procéder à ces réparations dans les deux semaines à venir. En l’absence de réalisation des travaux dans ce délai, je serai contraint de saisir le Tribunal d’Instance en vertu des articles 1425-1 et suivants du Code de procédure civile.

Je vous remercie de prendre les mesures nécessaires dans les plus brefs délais et reste à votre disposition pour tout arrangement qui pourrait accélérer le processus.

Dans l’attente d’une résolution rapide de cette situation, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Fait à ( lieu ) , signé ……………

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Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…

Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville

Objet : Mise en demeure pour restauration immédiate du logement
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Le [date], vous avez pris possession de mon appartement situé au [adresse], conformément au bail que nous avons signé. J’ai été informé(e) récemment que vous avez entrepris des modifications importantes dans l’appartement sans mon consentement écrit préalable. Ces travaux ont significativement altéré la configuration et l’état initial des lieux.

En vertu de la loi du 7 juillet 1989, qui régit les relations entre bailleurs et locataires, je vous demande de remettre l’appartement dans son état original sans délai. Si les travaux de restauration ne sont pas entrepris dans un délai raisonnable, je serai contraint(e) de saisir les autorités judiciaires compétentes pour faire respecter mes droits.

Je vous remercie de traiter cette demande avec toute l’attention qu’elle requiert et espère que nous pourrons résoudre cette situation de manière amiable.

Veuillez agréer, Madame [nom], l’expression de mes salutations distinguées.

Fait à ( lieu ) , signé ……………

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