exemple de Lettre : demande de remise en état
Categorie: immobilier
Voici des exemples gratuits de lettres de demande de remise en état :
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…
Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville
Objet : demande de remise en état des lieux immédiate
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Vous occupez un logement que je vous loue à (précisez l’adresse), depuis (précisez la date).
J’ai appris lors de la dernière réunion des copropriétaires de l’immeuble que vous aviez réalisé des travaux importants dans le logement. Ainsi, vous il semble que vous ayez (précisez les travaux réalisés).
Etant donné que je n’ai jamais donné mon accord pour ces modifications et que celles-ci modifient profondément la nature des lieux que vous occupez, je vous demande, comme me le permet la loi du 6 juillet 1989,de procéder à la remise en état immédiate des lieux. Sans cela, je serai contraint de saisir le tribunal.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Fait à ( lieu ) , signé ……………
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…
Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville
Objet : demande de remise en état des lieux immédiate
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Ce courrier fait suite à l'état des lieux intervenu le ( date ) au ( adresse) ainsi qu'à mes multiples relances téléphoniques. En effet, nous étions convenus à cette date qu'une réparation de (décrire le ou les réparations à entreprendre) s'avérait indispensable.
Cependant, à ce jour, les travaux n'ont toujours pas été réalisés. Soucieux de trouver une issue amiable à cette situation, je vous saurais gré de faire le nécessaire sous quinzaine, à défaut de quoi je me verrais contraint de saisir le Tribunal d'Instance conformément aux articles 1425-1 et suivants du Code de procédure civile.
Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Fait à ( lieu ) , signé ……………
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…
Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville
Objet : demande de remise en état des lieux immédiate
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
En date du (date), nous avons conclu un bail portant sur la location de mon appartement situé à (adresse).
J'ai récemment appris que vous aviez réalisé des travaux importants dans le logement pour lesquels je n'avais pas donné mon accord préalable.
Vous avez ainsi modifié profondément la nature des lieux, je vous saurais gré de bien vouloir remettre en état ce logement immédiatement, et ce, conformément à la Loi du 7 juillet 1989. A défaut, je serai dans l'obligation de faire valoir mes droits devant la juridiction compétente.
Je vous prie de recevoir, Madame [nom], mes salutations distinguées.
Fait à ( lieu ) , signé ……………
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