Exemple de Lettre : Réclamation garantie de vices cachés

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Voici des exemples gratuits de lettres pour faire une réclamation et appliquer la garantie de vices cachés :

 

 

Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…

Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville

 

Objet: demande d'indemnisation après découverte d'un vice caché 

 

Madame, Monsieur,

Le (date), j’ai acheté dans votre magasin un(e) (indiquer l’objet), suivant bon de commande n° (référence) avec une garantie contractuelle de (indiquer la durée de garantie) expirée le (date).

Depuis le (date), cet appareil présente un (ou) des défauts, à savoir (indiquer ces défauts).

Compte tenu de ces éléments, je considère que cet appareil présente un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil. Je vous rappelle en effet que tout professionnel est tenu à une obligation légale en garantie des vices cachés et ce indépendamment de l’existence ou non d’une garantie commerciale.

Ainsi, sur le fondement de l’article 1644 du Code civil,

je vous demande de reprendre le bien et de me rembourser le prix, soit (montant) euros, sous un délai de huit jours.

Sans réponse de votre part, je me verrai dans l’obligation de saisir la juridiction compétente afin de réclamer, outre le prix indiqué ci-dessus, le versement de dommages et intérêts.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.
 

 

Fait à ( lieu ) , signé ……………

 

 

 

 

 

 

 

Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…

Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville

 

 

Objet: demande d'indemnisation après découverte d'un vice caché 

 

 

Madame, Monsieur,

Je vous ai acheté un véhicule (  marque de votre véhicule et le modèle ) en date du ( date du jour de l’achat ) pour un montant de ( somme lors de l'achat ) euros.

Or, j’ai pu constater de nombreuses anomalies. En effet, dès le ( Indiquez les dates des premiers dysfonctionnements ) ce véhicule présentait ( [Décrivez précisément les anomalies ou les pannes que vous avez pu relever) .

Je me suis donc adressé à ( Indiquez le cas échant « votre établissement » ou « à un garagiste ) pour obtenir des explications. Il ne fait aucun doute que ce véhicule comportait lors de l’achat un défaut au niveau de ( Décrivez la nature du dysfonctionnement technique ou électronique ).

Je n’aurais bien évidemment pas fait son acquisition si j’avais eu connaissance de tels vices cachés.

C’est pourquoi je souhaite que vous appliquiez la garantie dont tout acquéreur bénéficie au titre des vices cachés et décrite à l’article 1641 du Code civil.

En effet, en tant que vendeur, vous êtes tenu de la garantie à raison des défauts cachés du véhicule vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Je vous rappelle qu’aux termes de l’article 1645 du Code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il doit la restitution du prix qu'il en a reçu.

C’est pourquoi je vous demande de me verser dans les meilleurs délais la somme de ( somme lors de l'achat ) euros que je vous avais versé au titre de cet achat.

Comptant sur votre compréhension et souhaitant que nous parvenions à résoudre ce litige dans les meilleurs délais, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Fait à ( lieu ) , signé ……………

 

 

 

 

 

Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…

Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville

 

 

Objet: demande d'indemnisation après découverte d'un vice caché 

Madame, Monsieur,

 

Je suis devenu acquéreur d'un (objet à préciser) en vente dans votre boutique de (nom et l'adresse à préciser) en date du (date à préciser). A l'encaissement de l'article, il a été établi un bon de commande portant la référence n° (numéro à préciser) accompagné d'une garantie contractuelle de (durée à préciser) expirant le (date à préciser).

Cet objet a révélé rapidement un dysfonctionnement majeur, (problème à préciser). Aussi, j'en déduis que cet article souffre d'un vice caché. Je tiens à vous préciser que, selon le Code civil, tout professionnel a une obligation légale en garantie de vice caché, et ce qu'il y ait ou non de garantie commerciale effective.

Je vous mets donc en demeure de reprendre cet article et de procéder au remboursement intégral du prix d'achat soit (montant à préciser) dans un délai de dix jours à compter de la réception de la présente.

A défaut, je serai contraint de saisir le tribunal compétent dans cette affaire afin d'envisager le versement de dommages et intérêts en sus du montant de l'article.

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

 

Fait à ( lieu ) , signé ……………

 

 

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