lettre : recours auprès de la commission de surendettement

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Voici des exemples gratuits de lettres pour le recours auprès de la commission de surendettement  :

 

 

Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…

Commission de surendettement
Succursale de la Banque de France
de (précisez le département)

Adresse
Code Postal Ville

 

Lettre recommandée avec avis de réception 

Madame, Monsieur,

 

Je soussigné(e), (nom, prénoms)  demeurant à  (adresse), conformément aux dispositions de l'article R. 331-10 du Code de la consommation, déclare contester la décision de la Commission de surendettement concernant l'irrecevabilité de ma demande d'examen de ma situation financière au regard de la procédure de traitement des situations à surendettement, prévue aux articles L. 331-1 et suivants du même code.

Cette décision de refus d'ouverture de la procédure m'a été notifiée le (date de réception de la lettre recommandée).

Je la conteste pour les raisons suivantes : ( précisez les raisons )
Je demande que ma déclaration soit transmise au juge du tribunal d'instance avec mon dossier. 

 

Fait à ( lieu ) , signé ……………

 

 

 

 

 

 

 

Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…

 

Commission de surendettement
Succursale de la Banque de France
de (précisez le département)

Adresse
Code Postal Ville

 

Lettre recommandée avec avis de réception 

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) (précisez le nom et le prénom), domicilié(e) (précisez l’adresse) déclare contester, comme le permet d’article L331-8 du code de la consommation, le refus de la Commission de surendettement d’examiner ma situation financière.

En effet, je considère cette décision comme injustifiée pour les raisons suivantes :
– …
– …

Je souhaite donc que mon dossier soit transmis au juge de l’exécution. 

 

Fait à ( lieu ) , signé ……………

 

 

 

 

 

Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…

Commission de surendettement
Succursale de la Banque de France
de (précisez le département)

Adresse
Code Postal Ville

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception 

Madame, Monsieur,

 

Je soussigné(e)  ( [Indiquez vos nom et prénoms), (Précisez votre profession), demeurant ( adresse), déclare être surendetté(e) et demande à ce titre le bénéfice des articles L. 331-1 du Code de la consommation sur le traitement des situations de surendettement des particuliers.

En effet, mes ressources ne me permettent plus de faire face à l’ensemble de mes dettes. 

Je suis ( Indiquez votre situation familiale : célibataire, marié, concubin…) avec ( Précisez si vous avez des enfants). Mes dettes s’élèvent aujourd’hui à ( montant ) euros qui se décomposent de la manière suivante : (Détaillez pour chacune de vos dettes : le nom du créancier, l’ancienneté et le montant de la dette).

Je ne possède que peu de biens : (Détaillez les biens dont vous êtes propriétaire : logement, voiture, épargne…).

Par ailleurs mes ressources sont faibles : (Détaillez tous vos revenus : salaire, RSA, retraite, allocation…).

Il est bien entendu que je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire qui vous semblerait utile pour l’instruction de mon dossier.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

Fait à ( lieu ) , signé ……………

 

 

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