Exemple de lettre de contestation de l’avis d’imposition

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Voici des exemples gratuits de lettres   :

 

 

Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…

Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville

 

Objet: contestation de l'avis d'imposition XXXX

Référence de l'impôt

Lettre recommandée avec avis de réception 

 

Madame, Monsieur,

 

Je fais suite à la réception de l'avis d'imposition me réclamant la somme de (montant) euros au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année (année).

Je tiens par la présente à contester cette somme, dans la mesure où le calcul semble présenter une erreur. En effet, (expliquer ce qui pour vous est une erreur). Vous trouverez ci-jointes les photocopies des justificatifs.

C'est pourquoi je sollicite de votre part un dégrèvement correspondant à la somme de (montant) euros ainsi qu'un sursis de paiement en attendant votre réponse, comme le permet l'article L 277 du livre des procédures fiscales.

Avec mes remerciements, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes respectueuses salutations.

 

Fait à ( lieu ) , signé ……………

 

 

 

 

 

 

 

Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…

Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville

 

 

Objet: contestation de l'avis d'imposition XXXX

Référence de l'impôt

Lettre recommandée avec avis de réception 

 

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de contester l'imposition à l'impôt établie sous les références ( Référence de l'impot ) au titre des revenus de l'année xxxx

Les motifs de ma demande sont (exposé des motifs invoqués et du raisonnement suivi).

En conséquence, je demande la réduction (ou la décharge) de l'imposition.

Je demande par ailleurs à surseoir, conformément à l'articleL. 277 du Livre des procédures fiscales, au paiement de la somme contestée (ou de la partie de la somme, en cas de réduction), s'élevant à ( montant ).

Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée

 

Fait à ( lieu ) , signé ……………

 

 

 

 

 

Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…

Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville

 

 

Objet: contestation de l'avis d'imposition XXXX

Référence de l'impôt

Lettre recommandée avec avis de réception 

 

Madame, Monsieur,

J'ai bien reçu l'avis d'imposition me réclamant la somme de ( montant ) euros au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année xxxx.

Je tiens à contester cette somme, dans la mesure où le calcul contient une erreur. En effet, ( vos explications ).

Vous trouverez ci-joint les photocopies des justificatifs.

C'est pourquoi je sollicite de votre part un dégrèvement correspondant à la somme de ( montant ) euros ainsi qu'un sursis de paiement en attendant votre réponse, comme le permet l'article L277 du livre des procédures fiscales.

Avec mes remerciements, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes respectueuses salutations.

 

Fait à ( lieu ) , signé ……………

 

Vous trouverez plus de détails sur le site du gouvernement

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