Voici des exemples gratuits de lettres de demande de justificatifs de charges locative :
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…
Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville
Date
Objet: demande de justificatifs des charges locatives
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Locataire de l’appartement sis à (adresse), je paie une provision sur charge d’un montant de (montant) par mois.
En application de l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire doit communiquer annuellement le décompte par nature des charges ainsi que, pour les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Faisant suite à nos précédents échanges, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir sous huit jours le décompte de charges pour (indiquer l’année).
Je vous précise, par ailleurs, que vous êtes tenu pendant le mois suivant l’envoi du décompte, de laisser à ma disposition toutes pièces justificatives nécessaires.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Fait à ( lieu ) , signé ……………
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…
Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville
Date
Objet: demande de justificatifs des charges locatives
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Vous m’avez adressé, le (précisez la date), un courrier précisant que je vous devais … euros (précisez la somme), au titre de la régularisation annuelle des charges.
Comme la loi du 6 juillet 1989 le prévoit, je souhaiterais avoir le détail de ces charges et la manière dont elles se répartissent selon les différents postes et entre les locataires.
Sans remarques particulières, je procèderai au paiement de la somme que vous me demandez.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Fait à ( lieu ) , signé ……………
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…
Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville
Date
Objet: demande de justificatifs des charges locatives
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J’ai bien reçu votre décompte détaillé des charges locatives et vous en remercie. Néanmoins ce décompte ne fournit aucune précision relative au mode de répartition de ces charges entre les différents habitants de l’immeuble. Pourriez-vous me faire parvenir un décompte détaillé présentant ce mode de répartition.
D’autre part, je vous rappelle que selon l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les demandes de provisions pour l’année à venir sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation, et lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété, par le budget prévisionnel.
Enfin, ce même article précise que les pièces justificatives des charges sont tenues à la disposition du locataire pendant un mois à compter de l’envoi de ce décompte. Par conséquent, je vous remercie de bien vouloir m’indiquer les modalités pratiques (date, heure et lieu) me permettant alors de consulter ces documents.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Fait à ( lieu ) , signé ……………