exemple de Lettre : Demande de restitution du dépôt de garantie

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Voici des exemples gratuits de lettres  de demande de restitution du dépôt de garantie :

 

 

Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…

Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville

Date

 

Objet: Demande de restitution du dépôt de garantie

Madame, Monsieur,

 

Je vous ai adressé mon congé le (précisez la date) pour le logement situé à (précisez l'adresse )

J'ai quitté les lieux le (précisez la date) après vous avoir remis, ce même jour, les clés et dressé l'état des lieux contradictoire.

N'ayant plus de nouvelles depuis cette date, je vous demande de bien vouloir me restituer le dépôt de garantie versé lors de la signature du bail le ( date de votre contrat de location )

Je vous rappelle que cette somme doit être restituée au locataire dans le délai de deux mois, et qu'au-delà de cette date, les sommes non remboursées portent intérêt au taux légal.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

 

Fait à ( lieu ) , signé ……………

 

 

 

 

 

 

 

Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…

Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville

Date

 

Objet: Demande de restitution du dépôt de garantie

Madame, Monsieur,

Par contrat de bail en date du ( date de votre contrat de location ), j’ai loué un appartement de ( studio, F1, F2,… ) pour lequel j’ai donné congé dans le délai de préavis légal par lettre du ( Indiquez la date de votre lettre de préavis ).

Je vous avais versé un dépôt de garantie d’un montant s’élevant à ( Indiquez le montant du dépôt de garantie que vous avez versé ) euros 

je reste à votre disposition pour faire un état des lieux, tout en vous signalant que l’appartement ne comporte aucune dégradation et correspond à l’état des lieux qui avait été établi lors de mon arrivée.

C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir me rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

 

Fait à ( lieu ) , signé ……………

 

 

 

 

 

Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…

Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville

Date

 

Objet: Demande de restitution du dépôt de garantie

Madame, Monsieur,

 

J’ai occupé un appartement que vous me louiez à (précisez l’adresse), du (précisez la date) au (précisez la date).

A cette date, nous avions établi ensemble l’état des lieux de sortie et constaté qu’il n’y avait pas de dégradation particulière, outre celles dues à l’usure normale du logement.

Or, vous ne m’avez toujours pas restitué la somme de (précisez le montant) qui correspond au dépôt de garantie que je vous avais versé à mon entrée dans les lieux.

L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que vous avez deux mois pour le faire. Ce délai étant écoulé je vous demande de me rendre, le plus rapidement possible, la somme de ( montant ) €, ainsi que les intérêts qui lui sont liés et qui s’élèvent, à ce jour, à …€. Sans réponse de votre part dans les huit jours, je saisirai la justice.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. 

 

Fait à ( lieu ) , signé ……………

 

 

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