Vous faites face à des difficultés financières insurmontables et vous ne parvenez plus à rembourser vos dettes ? La commission de surendettement peut vous aider à trouver des solutions. La première étape consiste à déposer un dossier, accompagné d’une lettre de saisine. Ce guide complet vous explique comment rédiger cette lettre et vous propose des exemples concrets pour vous accompagner dans cette démarche. Rédiger une lettre de saisine peut sembler complexe, mais ce guide vous offre des modèles clairs et des conseils pratiques pour vous simplifier la tâche.
Exemple 1 : Première saisine de la commission de surendettement
Utilisation: Ce modèle est à utiliser lorsque vous déposez un dossier de surendettement pour la première fois. Il est important de décrire précisément votre situation financière et d’expliquer les causes de votre surendettement.
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…
Nom de la Commission de Surendettement
Adresse de la Commission de Surendettement de votre département
Code Postal – Ville
Date
Objet: Nouvelle saisine de la Commission de Surendettement des Particuliers – Échec du plan conventionnel de redressement
Lettre recommandée avec AR
Madame, Monsieur,
Par la présente, je sollicite votre intervention afin de trouver une solution à ma situation de surendettement.
Je suis actuellement dans l’incapacité de faire face à mes dettes, dont vous trouverez le détail dans le dossier ci-joint. Mes difficultés financières sont dues à [Expliquez brièvement la cause principale de vos difficultés : perte d’emploi, maladie, divorce, etc.].
Je suis [Indiquez votre situation familiale : célibataire, marié(e), etc.] et [Indiquez si vous avez des enfants à charge et leur âge]. Mes ressources mensuelles s’élèvent à [Montant de vos revenus mensuels nets] euros.
Je joins à ce courrier l’ensemble des pièces justificatives demandées, telles que :
- Le formulaire de déclaration de surendettement dûment rempli et signé.
- La copie de ma pièce d’identité.
- Les justificatifs de mes revenus (bulletins de salaire, allocations, etc.).
- Les justificatifs de mes charges (loyer, factures, etc.).
- Les tableaux détaillés de mes dettes (prêts, découverts bancaires, etc.).
Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande et reste à votre entière disposition pour tout complément d’information.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à ( lieu ) , signé ……………
Exemple 2 : Nouvelle saisine après échec d’un plan conventionnel de redressement
Utilisation: Ce modèle est à utiliser si vous avez déjà bénéficié d’un plan conventionnel de redressement, mais que vous ne parvenez plus à le respecter. Vous devez expliquer les raisons de cet échec et fournir des justificatifs actualisés de votre situation.
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…
Nom de la Commission de Surendettement
Adresse de la Commission de Surendettement de votre département
Code Postal – Ville
Date
Objet: Nouvelle saisine de la Commission de Surendettement des Particuliers – Échec du plan conventionnel de redressement
Lettre recommandée avec AR
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous recontacter suite à la mise en place d’un plan conventionnel de redressement, validé par votre commission le [Date de validation du plan].
Malheureusement, malgré mes efforts, je ne suis plus en mesure de respecter les termes de ce plan, en raison de [Expliquez les raisons pour lesquelles vous ne pouvez plus respecter le plan : perte d’emploi, diminution de revenus, nouvelles charges, etc.]. Vous trouverez ci-joint les justificatifs attestant de cette situation.
Je joins également une mise à jour de ma situation financière, incluant :
- Le formulaire de déclaration de surendettement mis à jour.
- Les justificatifs récents de mes revenus et charges.
- Un état actualisé de mes dettes.
Je vous prie de bien vouloir réexaminer ma situation afin de trouver une solution adaptée à ma situation actuelle. Je suis conscient(e) de l’importance de respecter mes engagements et suis prêt(e) à collaborer activement avec votre commission.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à ( lieu ) , signé ……………
Exemple 3 : Contestation des mesures imposées par la commission
Utilisation: Ce modèle est à utiliser si vous contestez les mesures imposées par la commission de surendettement. Vous devez expliquer clairement les raisons de votre contestation et fournir des pièces justificatives à l’appui de votre demande.
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…
Nom de la Commission de Surendettement
Adresse de la Commission de Surendettement de votre département
Code Postal – Ville
Date
Objet: Saisine de la Commission de Surendettement des Particuliers – Contestation des mesures imposées
Lettre recommandée avec AR
Madame, Monsieur,
Par la présente, je conteste les mesures imposées par votre commission dans le cadre de mon dossier de surendettement, référencé sous le numéro [Numéro de votre dossier].
J’ai été informé(e) de ces mesures le [Date de réception de la notification]. Je considère que ces mesures sont [Expliquez clairement les raisons de votre contestation : inadaptées à votre situation financière actuelle, impossibles à respecter, etc.]. Par exemple, [Donnez un exemple concret des mesures que vous contestez et pourquoi].
Je souhaite attirer votre attention sur le fait que [Mettez en avant des éléments spécifiques de votre situation qui justifient votre contestation].
Je joins à ce courrier les pièces justificatives suivantes :
- [Liste des pièces justificatives appuyant votre contestation].
Je vous demande de bien vouloir réexaminer ma situation en tenant compte des éléments que je vous ai exposés. Je reste à votre disposition pour vous fournir tout complément d’information
Fait à ( lieu ) , signé ……………
Conseils pour remplir votre lettre de saisine de la commission de surendettement
- Soyez précis et concis : Allez droit au but et exposez clairement votre situation.
- Restez factuel : N’exagérez pas votre situation, contentez-vous de décrire les faits.
- Fournissez tous les documents nécessaires : Un dossier complet facilitera le travail de la commission.
- Conservez une copie de votre lettre et de l’accusé de réception : Cela vous sera utile en cas de litige.
- Adaptez le modèle à votre situation : Les exemples fournis sont des guides, personnalisez-les en fonction de votre situation personnelle.
- N’hésitez pas à vous faire accompagner : Des associations ou des travailleurs sociaux peuvent vous aider dans vos démarches.
FAQ sur la commission de surendettement
- Qu’est-ce que la commission de surendettement ?
- La commission de surendettement est un organisme départemental qui aide les personnes en situation de surendettement à trouver des solutions avec leurs créanciers.
- Quand puis-je saisir la commission de surendettement ?
- Vous pouvez saisir la commission lorsque vous n’arrivez plus à payer vos dettes non professionnelles (crédits à la consommation, loyers, factures, etc.).
- Quelles sont les solutions proposées par la commission ?
- La commission peut proposer un plan conventionnel de redressement (rééchelonnement des dettes), des mesures imposées (moratoire, réduction ou effacement partiel des dettes), ou une procédure de rétablissement personnel (effacement total des dettes, avec ou sans liquidation judiciaire).
- Combien de temps dure la procédure ?
- La durée de la procédure varie en fonction de la complexité du dossier, mais elle ne peut excéder 7 ans.
- La saisine de la commission est-elle gratuite ?
- Oui, la procédure de surendettement est entièrement gratuite.