Exemple de lettre : saisine de la commission de surendettement

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Voici des exemples gratuits de lettres de saisine de la commission de surendettement  :

 

 

Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…

Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville

 

Objet: saisine de la commission de surendettement

Madame, Monsieur,

 

Je soussigné (Nom, prénoms) demeurant à (adresse et téléphone) demande à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles L 331-1 et suivants du Code de la Consommation.

Cette demande est justifiée par le fait que je ne peux faire face à mes dettes.

  • Description de ma situation familiale :
  • Description de mes dettes : montant, ancienneté, nom et adresses des créanciers :
  • Description de mes ressources :
  • Description de mes biens :

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire utile à l'instruction de mon dossier.
Veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

 

Fait à ( lieu ) , signé ……………

 

 

 

 

 

 

 

Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…

Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville

 

 

Objet: saisine de la commission de surendettement

Madame, Monsieur,

 Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation.

En effet, je me trouve actuellement, pour une durée indéterminée, dans l'impossibilité absolue de faire face à mes dettes.
(explication de la  situation familiale et comment vous en étes arrivé là)

Je reconnais mes erreurs et entêtement.  Je pensais, à tort, pouvoir m' en sortir sans  aide. L'étude du dossier, fait avec l'assistante sociale, m'a bien évidemment, démontré le contraire.
Ma préoccupation majeure était d'honorer mes prélèvements bancaires tous les mois.

Comme vous pourrez le constater, aux vues de mes bulletins de salaire, à ce jour, mes revenus mensuels s'élèvent à ( montant ) EUR. 

Or, je dois faire face à des révolving, des prêts à la consommation, ainsi qu'un découvert bancaire. Le montant total est de  ( montant ) EUR. 

Vous constaterez que cette situation est, en l'état, inextricable et que la prompte intervention de la Commission s'avère absolument nécessaire et indispensable.

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Je vous remercie de votre attention et  je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. 

 

Fait à ( lieu ) , signé ……………

 

 

 

 

 

Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…

Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville

 

 

Objet: saisine de la commission de surendettement

Madame, Monsieur,

 

Je sollicite de votre haute bienveillance le bénéfice de la procédure de traitement du surendettement, en vertu des articles L.331.1 et suivants du Code de la consommation.
En effet, je suis actuellement dans l'incapacité absolue, et pour une longue durée, de faire face aux dettes dont on me réclame le paiement. Plus précisément : ( Précisez la nature, le montant, l'échéancier de vos dettes. Joindre les justificatifs).

Cette situation inextricable et intenable résulte de  ( Précisez votre situation personnelle, familiale, professionnelle : chômage, décès… en joignant les justificatifs ).

Je me tiens à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, et espère que vous serez disposé à établir un plan conventionnel de redressement, qui est mon ultime recours.

Comptant sur votre compréhension et vous remerciant par avance de toute l'aimable attention que vous porterez à ma requête, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Président, l'expression de toute ma considération. 

 

Fait à ( lieu ) , signé ……………

 

 

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