lettre de contestation de pv de stationnement – modéle gratuit

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Voici des modéles gratuits de lettres de contestation de pv de stationnement :

Votre Prénom NOM
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Destinataire
Adresse du destinataire

Date

Objet:  Contestation du procès verbal n° [Réf du procès verbal] en date du [Date].

Lettre recommandée avec avis de réception.

Madame, Monsieur,

Par la présente, je souhaite contester l’infraction mentionnée sur l’avis de contravention n° [numéro du procès-verbal], que je vous remets en original sous ce pli. Je souhaite que vous preniez en considération les éléments suivants.

En effet, alors que j’avais stationné mon véhicule devant le numéro [numéro] de la rue [nom de rue] à [ville], j’avais apposé sur le pare-brise un ticket délivré par l’horodateur correspondant à la durée de stationnement. La copie de ce ticket est jointe à cette lettre. À ma grande surprise, j’ai constaté à mon retour que j’avais été verbalisé pour défaut d’affichage de ticket, malgré sa présence visible sur le pare-brise.

Le ticket indiquait une durée de stationnement de [nombre d’heures] heures pour un montant de [prix du ticket] €, tandis que mon véhicule n’est resté garé à cet endroit que pendant [précisez le temps stationné]. Cette durée était bien respectée et couverte par le ticket.

Vous pourrez constater que l’avis de contravention mentionne que l’infraction a été relevée à [heure] heures, alors que le ticket délivré par l’horodateur était valable jusqu’à [heure] heures. Cela démontre clairement que le ticket était en cours de validité au moment de la verbalisation.

Pour toutes ces raisons précises, ce procès-verbal me semble injustifié et nul. Je sollicite donc, conformément à l’article 529-2 du Code de procédure pénale, l’exonération du paiement de l’amende forfaitaire d’un montant de [montant de l’amende] € (cas n° ____) en date du [date].

Je vous remercie de bien vouloir examiner attentivement ma contestation concernant le procès-verbal référencé et, dans le cas où vous maintiendriez cette contravention, je demande à être entendu par le juge compétent afin de prouver ma non-culpabilité.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Préfet de Police, l’expression de mes salutations respectueuses.

Fait à ( lieu ) , signé ……………

Votre Prénom NOM
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Destinataire
Adresse du destinataire

Date

Objet:  Contestation du procès verbal n° [Réf du procès verbal] en date du [Date].

Lettre recommandée avec avis de réception.

Madame, Monsieur, l’officier du ministère public

Par la présente, je souhaite contester le bien-fondé de cette verbalisation, car [indiquez la raison en détail : panneau d’interdiction de stationner absent ou non visible à cet endroit précis, marquage au sol effacé ou inexistant, numéro d’immatriculation erroné, etc.]. Il est important de noter que ces éléments rendent la sanction infondée et injuste.

En conséquence, je demande à être totalement exonéré du paiement de ladite contravention. Vous trouverez ci-joint l’original de l’avis de contravention, ainsi que toute autre documentation pertinente qui appuie ma contestation. Je vous remercie par avance pour votre compréhension et votre diligence dans le traitement de ma requête.

À défaut de l’acceptation de cette demande, et conformément à l’article 530-1 du code de procédure pénale, je demande à être entendu par le tribunal de police compétent afin de pouvoir présenter ma défense et expliquer les circonstances en détail. Il est crucial que cette situation soit examinée de manière équitable.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur l’officier du ministère public, l’expression de mes respectueuses salutations.

Fait à ( lieu ) , signé ……………

Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…

Destinataire
Adresse du destinataire

Date

Objet:  Contestation du procès verbal n° [Réf du procès verbal] en date du [Date].

Lettre recommandée avec avis de réception.

Madame, Monsieur,

Je vous adresse cette lettre pour contester le procès-verbal qui m’a été dressé le [date] devant le numéro [numéro] de la rue [nom de rue] à [ville], pour non-paiement du droit de stationnement.

Il est possible que mon ticket n’ait pas été suffisamment visible sur mon tableau de bord. Cependant, je tiens à préciser que j’avais bien effectué le paiement. À l’appui de ma contestation, je joins une photocopie de ce ticket, qui couvre parfaitement la période pour laquelle j’ai reçu ce P.V. Vous pourrez constater que le ticket était valide au moment de la verbalisation.

Je suis convaincu que ces éléments prouveront qu’une erreur a été commise à mon encontre. Par conséquent, j’ai l’honneur de solliciter l’annulation de cette contravention injustifiée. Votre compréhension et votre diligence dans le traitement de cette contestation seront grandement appréciées.

Je vous remercie par avance de l’attention portée à ma demande et reste dans l’attente de votre réponse. Veuillez agréer, Monsieur le Commissaire principal, l’expression de mes salutations distinguées.

Fait à ( lieu ) , signé ……………

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