Recevoir une amende de stationnement est toujours frustrant, surtout quand on pense avoir respecté les règles. Heureusement, il est possible de contester un PV de stationnement si vous estimez qu’il est injustifié. Cet article vous guide à travers le processus de contestation et vous propose trois modèles de lettres gratuits pour vous aider dans vos démarches.
Modèle 1 : Contestation pour ticket d’horodateur mal placé mais valide
Ce modèle est à utiliser si vous aviez bien payé votre stationnement, mais que l’agent verbalisateur n’a pas vu votre ticket, peut-être parce qu’il était mal placé. Il est important de joindre une copie de votre ticket à votre contestation.
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
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Destinataire
Adresse du destinataire
Date
Objet: Contestation du procès verbal n° [Réf du procès verbal] en date du [Date].
Lettre recommandée avec avis de réception.
Madame, Monsieur,
Par la présente, je souhaite contester l’infraction mentionnée sur l’avis de contravention n° [numéro du procès-verbal], que je vous remets en original sous ce pli. Je souhaite que vous preniez en considération les éléments suivants.
En effet, alors que j’avais stationné mon véhicule devant le numéro [numéro] de la rue [nom de rue] à [ville], j’avais apposé sur le pare-brise un ticket délivré par l’horodateur correspondant à la durée de stationnement. La copie de ce ticket est jointe à cette lettre. À ma grande surprise, j’ai constaté à mon retour que j’avais été verbalisé pour défaut d’affichage de ticket, malgré sa présence visible sur le pare-brise.
Le ticket indiquait une durée de stationnement de [nombre d’heures] heures pour un montant de [prix du ticket] €, tandis que mon véhicule n’est resté garé à cet endroit que pendant [précisez le temps stationné]. Cette durée était bien respectée et couverte par le ticket.
Vous pourrez constater que l’avis de contravention mentionne que l’infraction a été relevée à [heure] heures, alors que le ticket délivré par l’horodateur était valable jusqu’à [heure] heures. Cela démontre clairement que le ticket était en cours de validité au moment de la verbalisation.
Pour toutes ces raisons précises, ce procès-verbal me semble injustifié et nul. Je sollicite donc, conformément à l’article 529-2 du Code de procédure pénale, l’exonération du paiement de l’amende forfaitaire d’un montant de [montant de l’amende] € (cas n° ____) en date du [date].
Je vous remercie de bien vouloir examiner attentivement ma contestation concernant le procès-verbal référencé et, dans le cas où vous maintiendriez cette contravention, je demande à être entendu par le juge compétent afin de prouver ma non-culpabilité.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Préfet de Police, l’expression de mes salutations respectueuses.
Fait à ( lieu ) , signé ……………
Modèle 2 : Contestation pour motif d’absence de signalisation ou erreur
Utilisez ce modèle si la signalisation interdisant le stationnement était absente, illisible, ou si l’agent a commis une erreur (par exemple, sur votre numéro d’immatriculation). Il est crucial de fournir des preuves, comme des photos de l’emplacement sans signalisation.
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
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Destinataire
Adresse du destinataire
Date
Objet: Contestation du procès verbal n° [Réf du procès verbal] en date du [Date].
Lettre recommandée avec avis de réception.
Madame, Monsieur, l’officier du ministère public
Par la présente, je souhaite contester le bien-fondé de cette verbalisation, car [indiquez la raison en détail : panneau d’interdiction de stationner absent ou non visible à cet endroit précis, marquage au sol effacé ou inexistant, numéro d’immatriculation erroné, etc.]. Il est important de noter que ces éléments rendent la sanction infondée et injuste.
En conséquence, je demande à être totalement exonéré du paiement de ladite contravention. Vous trouverez ci-joint l’original de l’avis de contravention, ainsi que toute autre documentation pertinente qui appuie ma contestation. Je vous remercie par avance pour votre compréhension et votre diligence dans le traitement de ma requête.
À défaut de l’acceptation de cette demande, et conformément à l’article 530-1 du code de procédure pénale, je demande à être entendu par le tribunal de police compétent afin de pouvoir présenter ma défense et expliquer les circonstances en détail. Il est crucial que cette situation soit examinée de manière équitable.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur l’officier du ministère public, l’expression de mes respectueuses salutations.
Fait à ( lieu ) , signé ……………
Modèle 3 : Contestation pour ticket non visible mais paiement effectué
Ce modèle est similaire au premier, mais il insiste sur le fait que le paiement a bien été effectué, même si le ticket n’était pas visible. Joignez une copie de votre ticket ou tout autre justificatif de paiement.
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…
Destinataire
Adresse du destinataire
Date
Objet: Contestation du procès verbal n° [Réf du procès verbal] en date du [Date].
Lettre recommandée avec avis de réception.
Madame, Monsieur,
Je vous adresse cette lettre pour contester le procès-verbal qui m’a été dressé le [date] devant le numéro [numéro] de la rue [nom de rue] à [ville], pour non-paiement du droit de stationnement.
Il est possible que mon ticket n’ait pas été suffisamment visible sur mon tableau de bord. Cependant, je tiens à préciser que j’avais bien effectué le paiement. À l’appui de ma contestation, je joins une photocopie de ce ticket, qui couvre parfaitement la période pour laquelle j’ai reçu ce P.V. Vous pourrez constater que le ticket était valide au moment de la verbalisation.
Je suis convaincu que ces éléments prouveront qu’une erreur a été commise à mon encontre. Par conséquent, j’ai l’honneur de solliciter l’annulation de cette contravention injustifiée. Votre compréhension et votre diligence dans le traitement de cette contestation seront grandement appréciées.
Je vous remercie par avance de l’attention portée à ma demande et reste dans l’attente de votre réponse. Veuillez agréer, Monsieur le Commissaire principal, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à ( lieu ) , signé ……………
Modèle 4 : Contestation avec horodateur numérique
Ce modèle est à utiliser si vous avez payé votre stationnement via un horodateur numérique ou une application mobile. Il est important de mentionner le moyen de paiement utilisé et de fournir un justificatif de paiement, comme une capture d’écran de l’application ou un reçu.
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…
Destinataire
Adresse du destinataire
Date
Objet: Contestation du procès verbal n° [Réf du procès verbal] en date du [Date].
Lettre recommandée avec avis de réception.
Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public,
Je me permets de vous adresser ce courrier afin de contester le procès-verbal numéro [numéro du procès-verbal], qui m’a été dressé le [date] à [heure], à l’adresse suivante : [numéro] de la rue [nom de rue] à [ville].
L’avis de contravention mentionne un défaut de paiement du stationnement. Or, je conteste formellement cette affirmation. En effet, j’ai réglé mon stationnement via [l’horodateur numérique situé à proximité / l’application mobile « Nom de l’application »] le [date] à [heure].
Vous trouverez en pièce jointe [une capture d’écran de l’application mobile justifiant le paiement / le numéro de transaction / une copie du reçu de l’horodateur numérique]. Ce document atteste du paiement d’un montant de [montant] € pour une durée de stationnement de [durée] de [heure de début] à [heure de fin], couvrant ainsi la période de verbalisation qui a eu lieu à [heure de la verbalisation].
L’immatriculation de mon véhicule, [votre numéro d’immatriculation], est correctement renseignée sur le justificatif de paiement.
Par conséquent, je considère que ce procès-verbal est injustifié. Conformément à l’article 529-2 du Code de procédure pénale, je sollicite l’exonération du paiement de l’amende forfaitaire de [montant de l’amende] €.
Dans l’éventualité où ma demande ne serait pas acceptée, je souhaite être entendu par le juge compétent afin de faire valoir mes droits.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à ( lieu ) , signé ……………
Conseils pour remplir votre lettre de contestation
- Soyez précis et factuel : Indiquez clairement les raisons de votre contestation en vous appuyant sur des faits et des preuves.
- Joignez les pièces justificatives : N’oubliez pas de joindre à votre courrier une copie de l’avis de contravention, de votre ticket de stationnement, des photos, etc.
- Respectez les délais : Vous disposez généralement de 45 jours à compter de la date de l’avis de contravention pour contester.
- Envoyez votre courrier en recommandé avec avis de réception : Cela vous permettra d’avoir une preuve de l’envoi et de la réception de votre contestation.
- Gardez une copie de tous les documents : Conservez une copie de votre lettre, des pièces justificatives et de l’avis de réception.
FAQ
- Dans quel cas puis-je contester un PV de stationnement ?Vous pouvez contester si vous aviez un ticket valide mais mal placé, si la signalisation était absente ou illisible, si l’agent a commis une erreur, ou si vous pouvez prouver que vous n’étiez pas en infraction.
- Quel est le délai pour contester un PV de stationnement ?Le délai est généralement de 45 jours à compter de la date de l’avis de contravention.
- À qui dois-je adresser ma contestation ?Vous devez adresser votre contestation à l’Officier du Ministère Public (OMP) dont l’adresse figure sur l’avis de contravention.
- Que se passe-t-il si ma contestation est rejetée ?Si votre contestation est rejetée, vous pouvez demander à être entendu par le tribunal de police.
- Est-ce que contester un PV de stationnement est payant ?Non, la contestation en elle-même est gratuite. Cependant, si vous perdez devant le tribunal, vous devrez payer l’amende majorée et éventuellement des frais de justice.