lettre type pour contester une amende – exemple de courrier gratuit

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Voici des exemples gratuits de courriers type pour contester une amende   :

 

 

 

Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…

Destinataire
Adresse du destinataire

 

Objet:  Contestation du procès verbal n° [Réf du procès verbal] en date du [Date].

Lettre recommandée avec avis de réception.

Madame, Monsieur,

 

J’ai été verbalisé le  [Indiquez la date et l'heure], selon procès-verbal n° [ numéro du procès-verbal] dont copie ci-jointe.

Je conteste le bien-fondé de cette sanction car [indiquez la raison de votre contestation, par exemple : il n’y avait pas de panneau d’interdiction de stationner à cet endroit, ni de marquage au sol] .

En conséquence, je demande à être exonéré du paiement de ladite contravention.

Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l’expression de ma considération distinguée.
 

 

Fait à ………….. , signé le ……………

 

 

 

 

 

 

 

Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…

Destinataire
Adresse du destinataire

 

Objet:  Contestation du procès verbal n° [Réf du procès verbal] en date du [Date].

Lettre recommandée avec avis de réception.

Madame, Monsieur,

Madame, Monsieur l’officier du ministère public, J’ai reçu un avis de contravention n°…… du [date] concernant un excès de vitesse OU un feu rouge grillé issu du contrôle automatisé, le [date], à [lieu].

Je conteste le bien-fondé de ce PV, car ce ne pouvait être mon véhicule ce jour-là à ce moment précis. Je n’étais pas dans le secteur. Je me trouvais alors ailleurs [citez l’endroit: vous étiez en voyage, en famille, dans une autre ville, etc.].

De toute évidence, mes plaques ont été usurpées. Pour vous prouver ma bonne foi, vous trouverez ci-joint la copie du dépôt de plainte effectuée le [date] au commissariat [ou à la gendarmerie] de [ville].

Également, jointe à la présente, la copie de mon certificat d’immatriculation attestant que mon véhicule est [donnez la marque, le modèle et le nomde la marque verbalisée].

Dès lors, je vous remercie de bien vouloir classer cette affaire sans suite. À défaut, en application de l’article 530-1 du code de procédure pénale, je demande à comparaître devant le tribunal compétent pour m’expliquer.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur l’officier du ministère public , l’expression de mes respectueuses salutations.

 

Fait à ………….. , signé le ……………

 

 

 

 

 

Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…

Destinataire
Adresse du destinataire

 

Objet:  Contestation du procès verbal n° [Réf du procès verbal] en date du [Date].

Lettre recommandée avec avis de réception.

Madame, Monsieur,

 

Le [date] dernier, à [heure] j’ai été verbalisé pour l’infraction suivante [préciser nature et circonstances : stationnement/vitesse].

Par la présente, je me permets de contester cette sanction car [préciser raisons : absence de marquage/absence de panneau/n’était pas au volant de la voiture ce jour-là/circonstances exceptionnelles…].

Dans ce cadre, j’aimerais être exonéré du montant de la contravention qui m’a été attribuée par le procès verbal n° [préciser]. D’avance, je vous remercie de bien vouloir prendre en compte ma requête dans les meilleurs délais.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

Fait à ………….. , signé le ……………

 

 

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