lettre de contestation de pv de stationnement – modéle gratuit

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Voici des modéles gratuits de lettres de contestation de pv de stationnement :

 

 

 

Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…

Destinataire
Adresse du destinataire

 

Objet:  Contestation du procès verbal n° [Réf du procès verbal] en date du [Date].

Lettre recommandée avec avis de réception.

Madame, Monsieur,

 

Par la présente, je viens contester l’infraction visée sur l’avis de contravention portant le n°  [ numéro du procès-verbal]  que je vous remets sous ce pli en original.

En effet, alors que j’avais stationné mon véhicule devant le n°  [ numéro ] de la rue [ nom de rue] à [Indiquez la ville] et que j’avais de ce fait apposé sur le pare-brise un ticket délivré par l’horodateur correspondant à la durée du stationnement, dont copie jointe, j’ai eu la surprise de constater à mon retour que j’avais été verbalisé pour défaut d’affichage de ticket.

Le ticket mentionnait une durée de stationnement de [ nombre d'heure] heures pour un prix réglé de [ prix du ticket ] € alors que mon véhicule n’est resté garé à cet endroit que durant  [Précisez le temps stationné].

Vous pourrez constater que l’avis de contravention mentionne que l’infraction a été relevée à [ heure] h alors que le ticket délivré par l’horodateur était valable jusqu’à  [ heure] h.

Pour toutes les raisons ci-dessus énoncées, ce procès-verbal me paraît nul et non avenu.

En conséquence, conformément aux stipulations de l’article 529-2 du Code de procédure pénale, je viens solliciter de votre part l’exonération du règlement de l’amende forfaitaire d’un montant de [ montant de l amende ] € (cas n° ____) en date du [date ]

Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte ma contestation relative au procès-verbal référencé en marge et si toutefois, vous jugiez cette contravention fondée, je demanderais à passer devant le juge compétent afin de prouver ma non culpabilité.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Préfet de Police, l’expression de mes respectueuses salutations.

 

Fait à ………….. , signé le ……………

 

 

 

 

 

 

 

Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…

Destinataire
Adresse du destinataire

 

Objet:  Contestation du procès verbal n° [Réf du procès verbal] en date du [Date].

Lettre recommandée avec avis de réception.

Madame, Monsieur,

Madame, Monsieur l’officier du ministère public , Je conteste le bien-fondé de cette verbalisation, car [indiquez la raison: panneau d’interdiction de stationner absent (ou non visible) à cet endroit, marquage au sol effacé, numéro d’immatriculation erroné…].

En conséquence, je demande à être exonéré du paiement de ladite contravention. Vous trouverez ci-joint l’original de l’avis.

À défaut, et en application de l’article 530-1 du code de procédure pénale, je demande à être entendu par le tribunal de police compétent afin de présenter ma défense.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Préfet de Police, l’expression de mes respectueuses salutations.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur l’officier du ministère public , l’expression de mes respectueuses salutations.

 

Fait à ………….. , signé le ……………

 

 

 

 

 

Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…

Destinataire
Adresse du destinataire

 

Objet:  Contestation du procès verbal n° [Réf du procès verbal] en date du [Date].

Lettre recommandée avec avis de réception.

Madame, Monsieur,

 

Je vous écris pour contester un procès verbal qui m'a été dressé le [ date ]  devant le n° [ numéro ] de la rue [ nom de rue] à [Indiquez la ville] , pour non paiement du droit de stationnement.

Peut être mon ticket n'était-il pas suffisamment en évidence sur mon tableau de bord, toujours est-il que je m'étais acquitté de ce paiement. Je vous joins, pour preuve, une photocopie de ce ticket qui, vous le remarquerez, couvre la période pour laquelle j'ai reçu ce P.V.

Ne doutant pas que ces éléments vous permettront d'établir qu'une erreur a été faite à mes dépens, j'ai l'honneur de solliciter auprès de vous l'annulation de cette contravention injustifiée.

Vous remerciant de votre attention et dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le Commissaire principal, l'expression de mes salutations distinguées.

 

Fait à ………….. , signé le ……………

 

 

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