Vous avez déposé un dossier de surendettement, mais la commission l’a jugé irrecevable ? Ne baissez pas les bras ! Vous avez le droit de contester cette décision. Cet article vous guide pas à pas dans la rédaction de votre lettre de recours et vous donne des conseils pour maximiser vos chances de succès. La procédure de surendettement peut sembler complexe, mais elle est là pour vous aider à retrouver une situation financière saine. Il est important de la comprendre et de ne pas hésiter à se faire accompagner si besoin.
Exemple 1 : Contestation de l’irrecevabilité d’une demande de surendettement
Ce premier exemple vous montre comment rédiger une lettre de recours lorsque votre dossier de surendettement a été déclaré irrecevable. Il est crucial d’expliquer précisément pourquoi vous contestez cette décision et de fournir les justificatifs nécessaires.
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…
Commission de surendettement
Succursale de la Banque de France
de (précisez le département)
Adresse
Code Postal Ville
Date
Objet : Contestation de la décision d’irrecevabilité de ma demande de surendettement
Lettre recommandée avec avis de réception
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e), [Votre Prénom] [Votre NOM], domicilié(e) au [Votre adresse complète], conteste par la présente la décision de la Commission de surendettement déclarant irrecevable ma demande d’examen de ma situation financière, conformément aux dispositions de l’article L. 331-4 du Code de la consommation.
Cette décision, notifiée le [Date de réception de la notification d’irrecevabilité], me semble injustifiée au regard de ma situation actuelle et des dispositions des articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation.
En effet, [Exposez de manière détaillée et précise les raisons pour lesquelles vous contestez la décision. Vous devez démontrer que vous remplissez les conditions pour bénéficier de la procédure de surendettement, notamment en expliquant que votre situation financière ne vous permet pas de faire face à vos dettes non professionnelles. Soyez précis et factuel. Par exemple :
– « Contrairement à ce qui est indiqué dans la décision, je ne suis pas en mesure de rembourser mes dettes, même de manière échelonnée, en raison de… «
– « Mes revenus ont diminué depuis le dépôt de mon dossier en raison de… «
– « Je n’ai pas pu fournir certains justificatifs demandés car… mais je peux les fournir maintenant. »
– « Mon actif disponible est inférieur au montant de mes dettes exigibles et à échoir, ma situation d’endettement est caracterisée. »
– etc.
].
Je vous joins à ce courrier les pièces justificatives suivantes pour appuyer ma contestation : [Listez les documents que vous joignez, par exemple : justificatifs de revenus, relevés bancaires, tableaux d’amortissement, etc.].
Par conséquent, je vous prie de bien vouloir transmettre mon dossier, ainsi que la présente contestation, au juge de l’exécution du tribunal judiciaire compétent, afin qu’il statue sur la recevabilité de ma demande.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à ( lieu ) , signé ……………
Exemple 2 : Contestation du refus d’examen d’une situation de surendettement
Ce second exemple vous aide à formuler votre contestation lorsque la commission a refusé d’examiner votre situation de surendettement. Encore une fois, l’accent est mis sur la clarté de vos arguments et la fourniture de preuves concrètes.
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…
Commission de surendettement
Succursale de la Banque de France
de (précisez le département)
Adresse
Code Postal Ville
Date
Objet : Contestation du refus d’examen de ma situation de surendettement
Lettre recommandée avec avis de réception
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e), [Votre Prénom] [Votre NOM], domicilié(e) à [Votre adresse], vous informe par la présente de mon désaccord concernant le refus de la Commission de surendettement d’examiner ma situation financière, refus qui m’a été notifié le [Date de la notification].
Conformément à l’article L. 331-4 du Code de la consommation, je conteste cette décision que je juge infondée pour les motifs suivants :
- [Première raison détaillée : Exposez clairement et de manière factuelle le premier argument qui justifie, selon vous, que votre dossier aurait dû être examiné. Par exemple, vous pouvez indiquer que vos dettes sont bien non professionnelles, que vous êtes dans l’incapacité de les payer, etc.].
- [Deuxième raison détaillée : Développez votre deuxième argument de manière précise et argumentée. Par exemple, vous pouvez mettre en avant des éléments nouveaux qui n’auraient pas été pris en compte, une erreur de calcul de la commission, etc.].
- [Ajoutez autant de points que nécessaire pour exposer l’ensemble de vos arguments.]
En conséquence, je sollicite que mon dossier soit transmis au juge de l’exécution afin qu’il puisse statuer sur ma situation.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à ( lieu ) , signé ……………
Exemple 3 : Demande de traitement d’une situation de surendettement
Ce troisième exemple présente une lettre type pour demander à la commission de surendettement d’examiner votre situation financière. Cette lettre sert à déposer votre dossier et doit être accompagnée de tous les justificatifs nécessaires.
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…
Commission de surendettement
Succursale de la Banque de France
de (précisez le département)
Adresse
Code Postal Ville
Date
Objet : Demande de traitement de ma situation de surendettement
Lettre recommandée avec avis de réception
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e), [Votre Prénom] [Votre NOM], [Votre profession], demeurant à [Votre adresse], sollicite par la présente le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, conformément aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation.
Je me trouve actuellement dans une situation financière difficile, caractérisée par une impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de mes dettes non professionnelles, exigibles et à échoir. Mes ressources actuelles ne me permettent plus de rembourser mes créanciers.
Ma situation familiale est la suivante : [Décrivez votre situation familiale : célibataire, marié(e), pacsé(e), en concubinage, avec ou sans enfants à charge, etc.].
Le montant total de mes dettes s’élève à ce jour à [Montant total] euros. Elles se décomposent comme suit :
- [Créancier 1] : [Montant de la dette] euros, [Nature de la dette], [Date d’ancienneté de la dette].
- [Créancier 2] : [Montant de la dette] euros, [Nature de la dette], [Date d’ancienneté de la dette].
- [Créancier 3] : [Montant de la dette] euros, [Nature de la dette], [Date d’ancienneté de la dette].
- [Continuez la liste pour chaque créancier].
Mes biens se limitent à [Décrivez vos biens : logement (propriétaire ou locataire), véhicule, épargne, autres biens de valeur, etc.].
Mes ressources mensuelles sont les suivantes :
- [Salaire] : [Montant] euros (si applicable).
- [RSA] : [Montant] euros (si applicable).
- [Retraite] : [Montant] euros (si applicable).
- [Allocations familiales] : [Montant] euros (si applicable).
- [Autres revenus] : [Montant et nature] euros (si applicable).
- [Pensions alimentaires reçues]: [Montant] euros.
Je me tiens à votre disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire que vous jugeriez nécessaire à l’instruction de mon dossier. Je vous prie de trouver, joint à ce courrier, les justificatifs de ma situation (copie de mes dettes, revenus, charges, etc.).
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à ( lieu ) , signé ……………
Conseils pour remplir votre lettre de contestation ou de demande
- Soyez précis et factuel : Donnez des détails concrets sur votre situation financière, vos revenus, vos charges et vos dettes.
- Joignez tous les justificatifs : Plus vous fournirez de documents prouvant vos dires, plus votre dossier aura de chances d’être reconsidéré.
- Respectez les délais : Vous avez un délai précis pour contester une décision d’irrecevabilité (généralement 15 jours à réception du courrier).
- Restez courtois et professionnel : Même si vous êtes en désaccord avec la décision, gardez un ton respectueux dans votre lettre.
- Faites-vous aider si besoin : N’hésitez pas à contacter une association de consommateurs, un travailleur social ou un avocat spécialisé pour vous accompagner dans vos démarches.
FAQ sur le surendettement
- Qu’est-ce que le surendettement ?
Le surendettement est la situation dans laquelle une personne ne peut plus faire face à ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. - Qui peut déposer un dossier de surendettement ?
Toute personne physique de nationalité française ou étrangère résidant en France, qui est dans l’impossibilité de payer ses dettes non professionnelles, peut déposer un dossier de surendettement. - Quelles sont les étapes de la procédure de surendettement ?
Dépôt du dossier, examen par la commission, décision d’irrecevabilité ou de recevabilité, puis phase de traitement (plan conventionnel de redressement, mesures imposées ou effacement des dettes). - Que se passe-t-il si mon dossier est jugé irrecevable ?
Vous pouvez contester cette décision en adressant un recours à la commission de surendettement dans un délai généralement de 15 jours. - Que se passe-t-il si mon dossier est jugé recevable ?
La commission va tenter de trouver un accord avec vos créanciers (plan conventionnel de redressement). Si aucun accord n’est trouvé, elle peut imposer des mesures ou recommander un rétablissement personnel (effacement des dettes).