exemple de lettre : contestation d’une contravention de stationnement

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Voici des exemples gratuits de lettres de contestation d'une contravention de stationnement   :

 

 

Votre Prénom NOM
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Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville

 

 

Objet:  Contestation du procès verbal n° [Réf du procès verbal] en date du [Date].

Lettre recommandée avec avis de réception.

Madame, Monsieur,

 

J’ai été verbalisé le ( Indiquez la date et l'heure ) heures , selon procès-verbal n° ( Mentionnez le numéro du procès-verbal ) dont copie ci-jointe.

Je conteste le bien-fondé de cette sanction car ( [indiquez la raison de votre contestation, par exemple : il n’y avait pas de panneau d’interdiction de stationner à cet endroit, ni de marquage au sol) .

En conséquence, je demande à être exonéré du paiement de ladite contravention.

Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l’expression de ma considération distinguée.

 

Fait à ( lieu ) , signé ...............

 

 

 

 

 

 

 

Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email...

Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal - Ville

 

 

 

Objet:  Contestation du procès verbal n° [Réf du procès verbal] en date du [Date].

Lettre recommandée avec avis de réception.

Madame, Monsieur,

Par la présente, je sollicite l’annulation de la contravention visée en objet, établie à mon encontre.

En effet, cette contravention ne mentionne pas (indiquez ce sur quoi vous vous appuyez pour contester) :

Je vous rappelle qu’aux termes de l’article 429 du code de procédure pénal, un procès verbal n’a de valeur probante que s’il est régulier dans sa forme. En l’occurrence, il manque sur l’avis de contravention la mention ci-dessus visée permettant de vérifier…
(deux options)
- la réalité de l’infraction (s’il s’agit de la nature et lieu de l’infraction, et/ou sa date, et/ou la mention du texte légale prévoyant cette infraction, et/ou le numéro d’immatriculation et et/ou le type du véhicule)
- l’identité de l’agent verbalisateur et donc sa qualité à relever une telle infraction.

Le procès verbal dressé en l’espèce est dés lors nul et non avenu.
Je vous adresse une copie de l’avis de contravention en cause, ainsi qu’un chèque d’un montant de (préciser le montant) € à titre de consignation..

Je vous prie d’agréer, monsieur l’officier du ministère public, mes salutations respectueuses.

 

Fait à ( lieu ) , signé ……………

 

 

 

 

 

Votre Prénom NOM
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Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville

 

 

 

Objet:  Contestation du procès verbal n° [Réf du procès verbal] en date du [Date].

Lettre recommandée avec avis de réception.

Madame, Monsieur,

 

En date du ( date ), j'ai été verbalisé par un agent de police le à [lieu] selon le procès-verbal numéro [numéro] que vous trouverez en pièce jointe.

Par la présente, je conteste vivement cette contravention. En effet, il est indiqué sur le dit procès-verbal que ( éléments à reprendre du PV qui fait l'objet de votre réclamation comme une erreur d'adresse ou du texte de loi).

Or, il se trouve que (éléments contradictoires ou prouvant la nullité de l'amende forfaitaire).

A ce titre, je vous demande de bien vouloir annuler purement et simplement l'amende.

Vous trouverez ci-joint, tous les éléments nécessaires au bon déroulement de ma requête en exonération.

Dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur l'Officier du Ministère Public, à l'expression de mon entière considération.

 

Fait à ( lieu ) , signé ……………

 

 

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