Voici des exemples gratuits de lettres pour une contestation du refus d’indemnisation :
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…
Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville
Date
Vos Références:
– n° de contrat
– n° de police
– n° du sinistre
Objet: Contestation de refus d’indemnisation.
(Lettre recommandée avec accusé de réception)
Madame, Monsieur,
Par votre courrier en date du ( précisez la date du courrier qui vous informe du refus d’indemnisation), vous refusez de prendre en charge le sinistre dont la référence est ( numéro de référence ), sous prétexte que mon contrat ne couvre pas ce type de risque.
Or, je vous avais demandé une modification de mon contrat le ( date ) par une lettre à laquelle vous n’avez pas répondu. Votre refus actuel étant postérieur au délai de dix jours prévu par l’article L112-2 du code des assurances, vous devez prendre en charge ce sinistre.
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Fait à ( lieu ) , signé ……………
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…
Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville
Date
Vos Références:
– n° de contrat
– n° de police
– n° du sinistre
Objet: Contestation de refus d’indemnisation.
(Lettre recommandée avec accusé de réception)
Madame, Monsieur,
Par courrier du ( précisez la date du courrier qui vous informe du refus d’indemnisation), vous m’informez du refus de m’indemniser suite à la déclaration de sinistre dont je vous ai informé par courrier recommandé du ( préciser la date d’envoi de votre courrier ).
Je conteste formellement votre décision pour les motifs suivants :Après avoir vérifié les conditions générales de mon contrat ( précisez le nom du contrat ) ainsi que ses conditions particulières je constate qu’aucune exclusion en rapport avec ma déclaration n’est mentionnée.
En conséquence, vous avez l’obligation de m’indemniser en respect du contrat souscrit et des garanties s’y rapportant.
Je reste bien sûr à votre disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire qui vous serait nécessaire et vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
Fait à ( lieu ) , signé ……………
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…
Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville
Date
Vos Références:
– n° de contrat
– n° de police
– n° du sinistre
Objet: Contestation de refus d’indemnisation.
(Lettre recommandée avec accusé de réception)
Madame, Monsieur,
J’ai déclaré auprès de votre société un sinistre survenu le (date) et entrant dans le cadre de mon assurance (voiture, maison ou autre à préciser) souscrit sous la police numéro (numéro de police).
Je reçois ce jour un refus d’indemnisation de votre compagnie au motif que je n’aurais pas tout mis en œuvre afin d’éviter que le sinistre ne se produise.
Je vous rappelle cependant l’article L113-1 du Code des assurances qui précise qu’une exclusion doit être formelle et limitée.
Votre refus n’est donc pas recevable au motif de la rédaction trop général et imprécise de votre courrier.
En effet, c’est à votre organisme d’apporter la preuve que ce qui s’est précisément produit ne rentre pas dans le cadre des conditions générales ou particulière (ces dernières prévalent sur les premières) dans les garanties souscrites.
Je vous mets donc en demeure par la présente de procéder à l’indemnisation de mon sinistre.
Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.
Fait à ( lieu ) , signé ……………