Vous avez constaté des malfaçons sur des travaux récemment réalisés dans votre maison ? Vous souhaitez faire jouer la garantie décennale pour obtenir les réparations nécessaires ? Pour vous aider dans cette démarche, nous mettons à votre disposition des modèles gratuits de lettres pour demander l’application de la garantie décennale, une prise en charge des réparations, ou encore le remboursement des frais liés à la malfaçon.
Modèles gratuits de lettres pour la demande d’application de la garantie
- Lettre pour l’application de la garantie décennale
Vous avez fait réaliser des travaux dans votre habitation, et ceux-ci présentent désormais des défauts ? La garantie décennale vous permet de demander une réparation pendant dix ans après la fin des travaux. Téléchargez et personnalisez ce modèle de lettre pour contacter l’entreprise qui a réalisé les travaux. - Lettre pour une demande de remboursement au titre de la garantie décennale
Lors de travaux de construction ou de rénovation, des malfaçons peuvent survenir. Si des frais ont été engagés pour la réparation de ces défauts, et qu’ils sont couverts par la garantie décennale, vous pouvez exiger le remboursement des montants payés. Ce modèle de lettre vous permet de faire cette demande en toute légalité. - Lettre pour la demande de prise en charge sous garantie décennale
Si les travaux effectués sont couverts par une assurance décennale, ce modèle de lettre vous aide à formuler une demande claire à l’entreprise concernée pour que les réparations soient prises en charge. Téléchargez notre modèle et adaptez-le à votre situation spécifique.
Modèle de lettre 1 : Demande de prise en charge au titre de la garantie décennale
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…
NOM DE LA SOCIETE
Adresse de la société
Date
Objet: Demande de prise en charge au titre de la garantie décennale
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Au cours du mois de (préciser) de l’année (préciser), votre entreprise, (nom de l’entreprise), a effectué des travaux dans mon appartement/maison. Ces travaux portaient sur (préciser la nature des travaux).
Par la présente, je vous informe avoir récemment constaté une malfaçon qui est malheureusement à l’origine de (préciser le problème constaté). Les travaux ayant été finalisés le (date), ils entrent toujours dans le cadre de la garantie décennale.
Je vous prie donc de prendre en considération cette situation et d’agir en conséquence. Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir diligenter une inspection afin de constater cette malfaçon et d’engager les mesures correctives nécessaires dans les meilleurs délais.
Je vous remercie par avance de votre attention à cette demande et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.
Fait à ( lieu ) , signé ……………
Modèle de lettre 2 : Demande de remboursement au titre de la garantie décennale
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…
NOM DE LA SOCIETE
Adresse de la société
Date
Objet: Demande de remboursement au titre de la garantie
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Le (indiquer la date), l’entreprise (nom de l’entreprise) a effectué des travaux de (préciser la nature des travaux) dans ma maison/appartement. Ces travaux étaient couverts par une garantie décennale, valable jusqu’au (indiquer la date d’expiration).
Récemment, j’ai constaté un désordre lié à ces travaux. En raison de ce problème, j’ai dû engager des frais pour la réparation, à savoir (détaillez les montants et les pièces remplacées). Or, la garantie décennale inclut la prise en charge des réparations dues à des malfaçons liées à la structure de l’ouvrage.
Je sollicite donc, par la présente, le remboursement de la somme de (montant en euros), conformément aux dispositions de la garantie décennale. Vous trouverez ci-joint les factures correspondantes ainsi que le rapport de l’expert ayant constaté le désordre.
Je vous remercie de bien vouloir procéder à ce remboursement dans les plus brefs délais.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.
Fait à ( lieu ) , signé ……………
Modèle de lettre 3 : Demande d’application de la garantie décennale
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…
NOM DE LA SOCIETE
Adresse de la société
Date
Objet: Demande d’application de la garantie décennale
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J’ai confié à l’entreprise (précisez son nom) la réalisation des travaux de (précisez la nature des travaux) dans ma maison. La finalisation de ces travaux a eu lieu le (précisez la date).
À ce jour, je constate la présence de désordres, à savoir (précisez les désordres constatés).
Il est important de souligner que l’entreprise (précisez son nom) était couverte par une assurance auprès de votre compagnie à la date de réalisation des travaux.
Par conséquent, je vous prie instamment de mettre en œuvre la garantie décennale afin de prendre en charge les frais nécessaires pour la réparation de ces désordres.
Ci-joint, vous trouverez le devis établi par (précisez le nom de l’entreprise qui réalisera les réparations) pour les travaux de réparation.
Je vous remercie de prendre les mesures appropriées dans les plus brefs délais.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à ( lieu ) , signé ……………
FAQ : Garantie décennale et autres garanties légales
- Qu’est-ce que la garantie décennale ?
C’est une garantie qui couvre les travaux de construction pendant 10 ans à compter de leur achèvement. Elle concerne les malfaçons qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage. - Quels travaux sont couverts par la garantie décennale ?
Tous les travaux touchant la structure d’un bâtiment, comme les fondations, la charpente, ou encore les murs porteurs, sont couverts. Les malfaçons qui affectent la solidité ou rendent l’ouvrage impropre à son usage sont éligibles à cette garantie. - Quels sont les autres types de garanties ?
Outre la garantie décennale, il existe la garantie de parfait achèvement (d’un an) et la garantie biennale (2 ans). Ces garanties couvrent différents types de défauts et dysfonctionnements dans les constructions.
Pourquoi utiliser ces modèles de lettres ?
Ces modèles sont conçus pour vous faire gagner du temps et faciliter vos démarches. Ils sont rédigés selon les normes légales en vigueur et sont facilement personnalisables. En les utilisant, vous maximisez vos chances de faire appliquer vos droits.