Vous avez subi un sinistre et, après avoir déclaré celui-ci à votre assurance, vous recevez un courrier de refus d’indemnisation ? Ce moment peut être frustrant et déstabilisant, surtout lorsque l’on pense avoir respecté toutes les procédures. Avant de baisser les bras, sachez que vous avez le droit de contester cette décision. Ce guide vous accompagne dans cette démarche en vous fournissant des exemples de lettres adaptées à différentes situations de refus d’indemnisation. Vous y trouverez également des conseils et des réponses aux questions fréquemment posées pour vous aider à faire valoir vos droits.
Modèle 1 : Contestation pour absence de réponse à une demande de modification de contrat
Ce modèle est à utiliser si vous avez préalablement demandé une modification de votre contrat d’assurance (par exemple, une extension de garantie) et que l’assureur n’a pas répondu dans les délais légaux.
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…
Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville
Date
Vos Références:
– n° de contrat
– n° de police
– n° du sinistre
Objet: Contestation de refus d’indemnisation.
(Lettre recommandée avec accusé de réception)
Madame, Monsieur,
Par votre courrier en date du [Date du courrier de refus], vous refusez de prendre en charge le sinistre n° [Numéro de référence du sinistre], au motif que mon contrat ne couvrirait pas ce type de risque.
Cependant, je vous rappelle que je vous ai sollicité par courrier recommandé avec accusé de réception en date du [Date de la demande de modification] afin de modifier mon contrat d’assurance. Vous n’avez pas répondu à cette demande. Or, votre refus actuel, postérieur au délai de dix jours prévu par l’article L112-2 alinéa 4 du Code des assurances, est inopérant. En effet, l’absence de réponse dans ce délai équivaut à une acceptation tacite de ma demande de modification.
Par conséquent, vous êtes tenus de prendre en charge ce sinistre, conformément à la modification que j’avais demandée et qui est réputée acceptée.
Je vous prie donc de bien vouloir reconsidérer votre position et de m’indemniser pour le préjudice subi. À défaut, je me verrai dans l’obligation de saisir le médiateur de l’assurance, voire les tribunaux compétents pour faire valoir mes droits.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à ( lieu ) , signé ……………
Modèle 2 : Contestation pour absence de clause d’exclusion applicable
Utilisez ce modèle lorsque l’assureur refuse l’indemnisation sans justifier d’une clause d’exclusion claire et précise dans votre contrat.
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…
Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville
Date
Vos Références:
– n° de contrat
– n° de police
– n° du sinistre
Objet: Contestation de refus d’indemnisation.
(Lettre recommandée avec accusé de réception)
Madame, Monsieur,
Par courrier en date du [date du courrier de refus], vous m’avez notifié votre refus d’indemnisation suite à la déclaration du sinistre référencé [numéro du sinistre] que je vous ai adressée par courrier recommandé le [date d’envoi de la déclaration de sinistre].
Je conteste fermement votre décision. Après une lecture attentive des conditions générales et particulières de mon contrat d’assurance [nom du contrat], je n’ai trouvé aucune clause d’exclusion applicable à la situation qui a donné lieu au sinistre déclaré.
En l’absence d’une exclusion contractuelle claire et précise, vous êtes tenus de m’indemniser conformément aux garanties souscrites.
Je vous mets donc en demeure de procéder à l’indemnisation de ce sinistre dans les meilleurs délais.
Je reste à votre disposition pour vous fournir tout complément d’information que vous jugeriez nécessaire.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à ( lieu ) , signé ……………
Modèle 3 : Contestation pour motif de refus général et imprécis
Ce modèle est pertinent si l’assureur invoque un motif vague ou imprécis pour refuser l’indemnisation, comme le fait de ne pas avoir pris les « mesures nécessaires ».
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…
Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville
Date
Vos Références:
– n° de contrat
– n° de police
– n° du sinistre
Objet: Contestation de refus d’indemnisation.
(Lettre recommandée avec accusé de réception)
Madame, Monsieur,
J’ai déclaré auprès de votre compagnie, le [date], un sinistre concernant mon assurance [voiture, maison ou autre à préciser] souscrite sous la police numéro [numéro de police].
Par courrier en date du [date du courrier de refus], vous m’avez informé de votre refus d’indemnisation, arguant que je n’aurais pas pris les mesures nécessaires pour éviter la survenance du sinistre.
Je conteste formellement ce refus. L‘article L113-1 du Code des assurances stipule que les clauses d’exclusion de garantie doivent être « formelles et limitées ». Or, le motif invoqué dans votre courrier est excessivement général et imprécis. Il ne permet pas d’établir en quoi mes actions, ou mon absence d’action, seraient directement liées à la survenance du sinistre.
Il vous incombe, en tant qu’assureur, de démontrer de manière précise et circonstanciée que le sinistre ne relève pas des garanties souscrites, en vous appuyant sur les conditions générales et particulières de mon contrat. Ces dernières prévalent d’ailleurs sur les conditions générales.
En conséquence, votre refus d’indemnisation est, en l’état, non recevable. Je vous mets donc en demeure de procéder à l’indemnisation du sinistre déclaré dans les meilleurs délais.
Dans l’attente d’une réponse favorable de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à ( lieu ) , signé ……………
Conseils pour remplir votre lettre de contestation
- Personnalisez la lettre : Remplacez les informations entre crochets par vos informations personnelles et les détails de votre situation.
- Soyez précis et factuel : Détaillez les faits, les dates, les références du contrat et du sinistre.
- Restez courtois et professionnel : Même si vous êtes mécontent, gardez un ton calme et respectueux.
- Conservez une copie de votre lettre et de l’accusé de réception.
- Joignez des copies de tous les documents pertinents : Contrat d’assurance, déclaration de sinistre, courrier de refus, photos, etc.
FAQ : Contestation de refus d’indemnisation
- Quel est le délai pour contester un refus d’indemnisation ?
Vous disposez généralement d’un délai de deux ans à compter du refus d’indemnisation pour engager une action en justice. Cependant, il est conseillé d’agir le plus rapidement possible. - Que faire si l’assureur maintient son refus après ma contestation ?
Si l’assureur maintient sa position, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance. Il s’agit d’une démarche gratuite et amiable. - Qu’est-ce que le médiateur de l’assurance ?
Le médiateur de l’assurance est une autorité indépendante qui aide à résoudre les litiges entre les assurés et les assureurs. - Est-il nécessaire de prendre un avocat pour contester un refus d’indemnisation ?
Ce n’est pas obligatoire dans un premier temps. Vous pouvez tenter de résoudre le litige à l’amiable avec l’aide du médiateur. Si le litige persiste, l’assistance d’un avocat peut devenir nécessaire. - Quelles sont les chances de succès d’une contestation de refus d’indemnisation ?
Les chances de succès dépendent des spécificités de chaque cas. Si votre contestation est bien argumentée et que vous apportez les preuves nécessaires, vous avez de bonnes chances d’obtenir gain de cause.