Le décès d’un proche est une épreuve difficile, à laquelle s’ajoutent souvent des formalités administratives complexes. Parmi celles-ci, la déclaration de revenus et de succession est une étape cruciale. Ce document, adressé à l’administration fiscale, permet de faire le point sur les biens du défunt et de calculer les éventuels droits de succession. Rédiger cette déclaration peut sembler intimidant, mais ce guide, avec ses exemples de lettres et ses conseils pratiques, est là pour vous accompagner pas à pas.
1. Demande des formulaires de déclaration de succession
Lorsqu’une personne décède, ses héritiers ou légataires doivent déclarer la succession auprès de l’administration fiscale. La première étape consiste souvent à demander les formulaires nécessaires à cette déclaration. Voici un exemple de lettre pour effectuer cette demande simplement et efficacement.
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…
Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville
Date
Objet: Déclaration de revenus de succession
Madame, Monsieur,
Je vous informe du décès de [Monsieur/Madame] [Nom, Prénom] (lien de parenté : préciser si nécessaire), domicilié(e) à [adresse complète du défunt], survenu le [date] à [lieu].
Afin de procéder à la déclaration de succession, je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir les imprimés 2705, 2705-A, 2705-S (si nécessaire pour les biens à l’étranger) et 2706. Vous trouverez ci-joint une copie de l’acte de décès.
Je vous remercie par avance et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à ( lieu ) , signé ……………
2. Déclaration de succession provisoire avec acompte
Il arrive que les héritiers ne disposent pas de toutes les informations nécessaires pour établir une déclaration de succession définitive dans les délais impartis. Dans ce cas, il est possible de déposer une déclaration provisoire et de verser un acompte sur les droits de succession. Voici un exemple de lettre pour vous guider dans cette démarche.
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…
Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville
Date
Objet: Déclaration de revenus de succession
Madame, Monsieur,
Je fais suite au décès de [Monsieur/Madame] [Nom, Prénom du défunt], mon [lien de parenté exact], survenu le [date du décès]. Son notaire, Maître [Nom du notaire], m’a informé que j’étais [héritier/légataire unique/l’un des héritiers/l’un des légataires] de ses biens.
À ce jour, je ne dispose pas encore de tous les éléments nécessaires pour établir une déclaration de succession complète et définitive. Je suis donc contraint de vous adresser une déclaration provisoire des biens de la succession de [Monsieur/Madame] [Nom Prénom du défunt] en utilisant les formulaires 2705 et suivants, ainsi que le formulaire 2706 pour le paiement des droits.
Je m’engage à vous transmettre une déclaration rectificative et complète dans un délai de [deux mois/ un autre délai à préciser, en fonction de l’avancement du dossier]. J’estime être en mesure de réunir les éléments manquants d’ici cette échéance.
Afin de témoigner de ma bonne foi et d’anticiper le paiement des droits de succession, je joins à ce courrier un acompte de [montant] euros.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.
Fait à ( lieu ) , signé ……………
3. Demande des formulaires et information du notaire en charge
Si un notaire est chargé de la succession, il est important d’en informer l’administration fiscale. Cela facilitera les échanges et le traitement du dossier. Voici un modèle de lettre pour demander les formulaires nécessaires tout en précisant les coordonnées du notaire.
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…
Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville
Date
Objet: Déclaration de revenus de succession
Madame, Monsieur,
J’ai le regret de vous informer du décès de [Monsieur/Madame] [Nom, Prénom du défunt], demeurant à [adresse complète du défunt], survenu le [date du décès] (cf. extrait d’acte de décès ci-joint).
Afin de procéder aux formalités nécessaires, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir les imprimés 2705, 2705-A, 2705-S (si nécessaire) et 2706, destinés à la déclaration de succession, ainsi que tout document utile concernant la déclaration des revenus de [Monsieur/Madame] [Nom, Prénom du défunt] pour l’année du décès.
Je vous informe que Maître [Nom du notaire], notaire à [adresse complète du notaire], est chargé(e) du règlement de la succession. Vous pouvez le contacter pour toute information complémentaire.
Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ma demande et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à ( lieu ) , signé ……………
Conseils pour remplir votre lettre de déclaration de succession
- Identifiez le centre des impôts compétent : Il s’agit généralement de celui du domicile du défunt.
- Respectez les délais : La déclaration de succession doit généralement être déposée dans les 6 mois suivant le décès.
- Rassemblez les documents nécessaires : Acte de décès, livret de famille, pièces d’identité, documents relatifs aux biens du défunt, etc.
- Faites-vous aider si besoin : Un notaire ou un avocat spécialisé peut vous accompagner dans vos démarches.
- Conservez une copie de tous les documents envoyés.
FAQ sur la déclaration de succession
- Qu’est-ce que la déclaration de succession ?
- C’est un document fiscal qui recense l’ensemble des biens d’une personne décédée et qui permet de calculer les droits de succession éventuellement dus par les héritiers ou légataires.
- Qui doit faire la déclaration de succession ?
- Les héritiers, les légataires ou le notaire chargé de la succession.
- Quel est le délai pour déposer la déclaration de succession ?
- En général, 6 mois à compter du décès. Ce délai est porté à un an si le décès a eu lieu à l’étranger.
- Quels sont les formulaires à utiliser pour la déclaration de succession ?
- Les formulaires 2705, 2705-A, 2705-S et 2706 sont les principaux documents à remplir.
- Que se passe-t-il si je ne dépose pas la déclaration de succession dans les délais ?
- Vous vous exposez à des pénalités de retard et à des intérêts de retard.