Vous avez reçu un courrier de la CAF vous demandant de rembourser des sommes perçues à tort ? Cette situation, bien que fréquente, peut être source d’inquiétude. Pas de panique ! Il est tout à fait possible de contester une décision de la CAF, et la première étape consiste souvent à rédiger une lettre de contestation claire et argumentée. Cet article vous propose des modèles de lettres et des conseils pour vous aider dans cette démarche.
Modèles de lettres de contestation de la CAF
Voici des exemples de lettres que vous pouvez adapter à votre situation spécifique. N’oubliez pas de toujours envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve de votre démarche.
Modèle 1 : Contestation d’une erreur et demande de suspension de procédure
Introduction : Ce modèle convient lorsque vous contestez le fondement même du trop-perçu et que vous souhaitez une suspension de la procédure de recouvrement.
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…
Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville
Objet: contestation d’une demande de remboursement de la CAF
Madame, Monsieur,
Allocataire numéro (numéro à préciser) auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de (ville à préciser), je bénéficie depuis le (date à préciser) d’une allocation (type allocation à préciser) d’un montant mensuel de (montant à préciser).
Je fais suite à votre courrier daté du (date à préciser), dans lequel vous mentionnez un trop-perçu s’élevant à (montant à préciser) et exigez que je rembourse cette somme dans un délai de (délai imparti à préciser).
Je conteste fermement cette demande de remboursement pour la raison suivante : (motif de contestation à préciser).
Dans ce contexte, je souhaite vous informer de mon intention de saisir la Commission départementale d’aide-sociale pour examiner cette affaire. Par conséquent, je vous prie de suspendre toute procédure de recouvrement jusqu’à ce qu’une décision soit rendue par ladite Commission.
Je vous remercie de votre compréhension et je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à ( lieu ) , signé ……………
Modèle 2 : Demande de remise gracieuse pour difficultés financières
Introduction : Utilisez ce modèle si vous reconnaissez le trop-perçu mais que vous ne pouvez pas rembourser en raison de difficultés financières, et que vous demandez une remise gracieuse.
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…
Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville
Objet: contestation d’une demande de remboursement de la CAF
Madame, Monsieur,
Par lettre recommandée datée du (date), vous m’avez informé que j’ai perçu à tort la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) et que je dois vous rembourser la somme de ( montant ) €.
Faisant face actuellement à de gros problèmes financiers, je suis dans l’impossibilité de vous restituer cette somme. J’ai toujours déclaré avec exactitude mes ressources auprès de votre organisme et cette erreur est issue de vos services.
Je sollicite donc votre bienveillance afin que la commission de recours m’accorde une remise gracieuse.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Par lettre recommandée datée du (date), j’ai reçu votre notification m’informant d’un prétendu trop-perçu au titre de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), pour lequel vous exigez un remboursement de la somme de (montant) €.
Je tiens à vous informer que ma situation financière actuelle est extrêmement précaire, ce qui m’empêche de pouvoir rembourser cette somme dans l’immédiat. Je tiens à souligner que j’ai toujours fait preuve de transparence en déclarant avec exactitude mes ressources auprès de votre organisme, et que cette erreur est le résultat d’une confusion imputable à vos services.
Face à cette situation, je vous adresse cette demande avec l’espoir que vous fassiez preuve de compréhension et de bienveillance envers ma situation. Je sollicite ainsi votre clémence afin que la commission de recours puisse examiner ma situation et m’accorder une remise gracieuse.
Je vous remercie pour votre attention à cette requête et j’attends avec impatience votre réponse. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à ( lieu ) , signé ……………
Modèle 3 : Mise en avant d’une erreur de la CAF et demande de révision du dossier
Introduction : Ce modèle est utile si vous estimez que le trop-perçu est dû à une erreur de la CAF et non à une négligence de votre part. Vous demandez une révision de votre dossier.
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…
Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville
Objet: contestation d’une demande de remboursement de la CAF
Madame, Monsieur,
J’ai bien pris connaissance de votre courrier daté du (date).
Dans votre lettre, vous m’informez que sur une période de (nombre) semaines (ou mois), j’ai apparemment perçu à tort l’allocation (préciser intitulé), ce qui a entraîné une demande de remboursement s’élevant à près de (montant) euros. Je conteste fermement cette demande de remboursement pour la raison suivante : [indiquer la ou les raisons : erreur de la CAF, revenus trop faibles…].
De plus, je tiens à souligner que j’ai toujours effectué mes déclarations de revenus avec le plus grand soin, et que cette erreur découle des services de votre organisme, et non d’une négligence de ma part.
Face à cette situation, je sollicite votre bienveillance ainsi que votre compréhension, et je demande instamment une révision approfondie de mon dossier. Je vous prie donc de reconsidérer cette affaire et de prendre une décision plus équitable à son sujet.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma sincère considération.
Fait à ( lieu ) , signé ……………
Conseils pour remplir votre lettre de contestation:
- Soyez précis : Indiquez clairement votre numéro d’allocataire, la date de la lettre de la CAF, le montant du trop-perçu et le type d’allocation concernée.
- Justifiez votre contestation : Expliquez clairement les raisons pour lesquelles vous contestez le remboursement. Si c’est une erreur de la CAF, décrivez-la précisément. Si vous avez des difficultés financières, apportez des justificatifs.
- Adoptez un ton courtois : Évitez un ton agressif ou accusateur. Restez factuel et poli.
- Conservez une copie : Gardez une copie de votre lettre et de l’accusé de réception.
- Envoyez en recommandé : L’envoi en recommandé avec accusé de réception est essentiel pour avoir une preuve de votre démarche.
FAQ : Questions fréquentes sur la contestation d’une demande de remboursement de la CAF
- Quel est le délai pour contester ? Le délai est généralement de deux mois à partir de la réception de la notification du trop-perçu. Vérifiez ce délai sur le courrier de la CAF.
- Que faire si la CAF refuse ma contestation ? Vous pouvez saisir la commission de recours amiable (CRA) de la CAF. Si cette voie échoue, vous pouvez ensuite saisir le Tribunal Administratif.
- Puis-je demander un échelonnement de remboursement ? Oui, vous pouvez demander à la CAF un étalement de la dette si vous êtes en difficultés financières, même si vous ne contestez pas le trop-perçu.
- La CAF peut-elle me poursuivre en justice ? Oui, en cas de non-remboursement et après plusieurs relances, la CAF peut entamer une procédure judiciaire.
- Dois-je consulter un avocat ? Si votre situation est complexe ou que la CAF ne donne pas suite à vos démarches, il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit social.