Voici des exemples gratuits de lettres de déclaration sur l’honneur de non condamnation :
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…
Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville
Date
Objet: Déclaration sur l’honneur d’absence de condamnation
Madame, Monsieur,
Je, soussigné(e) [Madame/Monsieur Prénom NOM], résidant à [adresse complète], déclare sur l’honneur que je n’ai subi aucune condamnation judiciaire, ni sanction civile ou administrative susceptible de m’empêcher de gérer, administrer ou diriger une entité juridique, ni de m’engager dans une activité commerciale.
Cette déclaration est faite en vue de justifier de ma capacité à exercer les responsabilités mentionnées et pour répondre aux exigences légales en vigueur.
Fait à [lieu], le [date] pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à ( lieu ) , signé ……………
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…
Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville
Date
Objet: attestation sur l’honneur de non condamnation
Madame, Monsieur,
Par la présente, je, soussigné(e) [Nom Prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], de nationalité [nationalité], et résidant à [adresse], fils/fille de Monsieur [Nom, Prénom du père] et de Madame [Nom, Prénom de la mère],
atteste, en vertu des dispositions stipulées par l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés, sur l’honneur, n’avoir été sujet à aucune condamnation pénale, ni à une quelconque sanction civile ou administrative pouvant entraver ma capacité à gérer, administrer ou diriger une entité légale, ou à participer à la vie économique en tant qu’acteur commercial ou artisanal.
Cette attestation est émise en vue de satisfaire les conditions légales exigées pour l’exercice des fonctions précitées.
Rédigé de bonne foi, pour faire valoir ce que de droit.
Fait à ( lieu ) , signé ……………
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…
Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville
Date
Objet: attestation sur l’honneur de non condamnation
Madame, Monsieur,
Je, [Nom Prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], de nationalité [nationalité], résidant actuellement à [adresse], fils/fille de [Nom du père] et de [Nom de la mère],
certifie sur l’honneur, conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment à celles de l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 concernant le Registre du Commerce et des Sociétés, n’avoir encouru aucune condamnation pénale, ni aucune sanction civile ou administrative susceptible de m’interdire de gérer ou diriger une entreprise, ou d’exercer une profession commerciale ou artisanale.
Cette déclaration est faite pour servir et valoir ce que de droit, en vue de répondre aux exigences réglementaires pour l’exercice d’activités professionnelles.
Fait à ( lieu ) , signé ……………