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exemple de lettre : demande d’application de la garantie

Voici des exemples gratuits de lettres pour une demande d’application de la garantie  :

Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…

Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville

Objet : Demande de prise en charge au titre de la garantie décennale
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Au cours du mois de (préciser) de l’année (préciser), votre entreprise, (nom de l’entreprise), a effectué des travaux dans mon appartement/maison. Ces travaux portaient sur (préciser la nature des travaux).

Par la présente, je vous informe avoir récemment constaté une malfaçon qui est malheureusement à l’origine de (préciser le problème constaté). Les travaux ayant été finalisés le (date), ils entrent toujours dans le cadre de la garantie décennale.

Je vous prie donc de prendre en considération cette situation et d’agir en conséquence. Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir diligenter une inspection afin de constater cette malfaçon et d’engager les mesures correctives nécessaires dans les meilleurs délais.

Je vous remercie par avance de votre attention à cette demande et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.

Fait à ( lieu ) , signé ……………

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Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…

Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville

Objet : Demande de remboursement au titre de la garantie
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Le (indiquer la date), j’ai effectué l’achat de l’article suivant dans votre magasin : (donner les références du produit). À cette occasion, vous m’avez délivré un bon de garantie valable pendant (indiquer la durée).

Récemment, ledit appareil a rencontré un dysfonctionnement, et je l’ai ramené à votre service après-vente le (indiquer la date). Bien que l’appareil ait été réparé, il m’a été demandé de régler la somme de (montant) € pour le remplacement de la pièce suivante : (indiquer le nom de la pièce).

Or, votre garantie inclut non seulement la main-d’œuvre mais également le remplacement des pièces défectueuses. En vertu de l’article 1134 du Code civil, je sollicite donc le remboursement du montant que j’ai dû payer.

Je vous saurais gré de bien vouloir procéder au remboursement dans les plus brefs délais.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.

Fait à ( lieu ) , signé ……………

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Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…

Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville

Objet : Demande d’application de la garantie décennale
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’ai confié à l’entreprise (précisez son nom) la réalisation des travaux de (précisez la nature des travaux) dans ma maison. La finalisation de ces travaux a eu lieu le (précisez la date).

À ce jour, je constate la présence de désordres, à savoir (précisez les désordres constatés).

Il est important de souligner que l’entreprise (précisez son nom) était couverte par une assurance auprès de votre compagnie à la date de réalisation des travaux.

Par conséquent, je vous prie instamment de mettre en œuvre la garantie décennale afin de prendre en charge les frais nécessaires pour la réparation de ces désordres.

Ci-joint, vous trouverez le devis établi par (précisez le nom de l’entreprise qui réalisera les réparations) pour les travaux de réparation.

Je vous remercie de prendre les mesures appropriées dans les plus brefs délais.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Fait à ( lieu ) , signé ……………

Exemple de lettre : changement d’assurance habitation

Voici des exemples gratuits de lettres de changement d’assurance habitation   :

Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…

Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville

Date

Objet : Demande de résiliation du contrat d’assurance habitation n°[XXX-XXX]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je vous écris pour vous informer de ma décision de résilier le contrat d’assurance habitation n° [XXX-XXX], comme le prévoit l’article L113-16 du Code des Assurances. Cette résiliation sera effective dans un mois à compter de la réception de cette lettre. La raison de cette résiliation est due à un changement significatif dans ma situation personnelle, à savoir :

  • Relocalisation
  • Changement de statut marital
  • Modification du régime matrimonial
  • Réorientation professionnelle
  • Entrée en retraite
  • Arrêt définitif de l’activité professionnelle

Vous trouverez en pièce jointe tous les documents nécessaires attestant de cette nouvelle situation.

Je vous remercie de procéder à la résiliation dans les délais indiqués et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Fait à ( lieu ) , signé ……………

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Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…

Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville

Date

Objet : Notification de changement d’adresse pour le contrat d’assurance n°[XXX-XXX]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Nous tenons à vous informer du changement d’adresse suivant, effectif dès le [Date] :

[Nom Prénom] [Nouvelle Adresse] [Code Postal] [Ville]

Ce déménagement pourrait avoir des implications sur les termes de notre assurance habitation sous le numéro de contrat [XXX-XXX]. Nous vous prions de nous informer des éventuels ajustements requis par ce changement.

Nous sommes disponibles pour fournir tout détail supplémentaire dont vous pourriez avoir besoin.

Nous vous remercions de votre attention et vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Fait à ( lieu ) , signé ……………

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Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…

Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville

Date

Objet : résiliation de la police d’assurance habitation n°[XXX-XXX]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article 113-16 du Code des Assurances, je vous adresse cette lettre pour vous notifier officiellement ma décision de résilier le contrat d’assurance habitation référencé ci-dessus, suite à un déménagement.

Je vous serais reconnaissant de me confirmer la prise en compte de cette résiliation et de m’informer du montant qui m’est dû au titre du prorata de la prime non échue.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma considération respectueuse.

Fait à ( lieu ) , signé ……………

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